AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af0ecdc6046d4715594c
26 mai 2026
26 mai 2026
tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …secteur du bâtiment en crise…forte baisse
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5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
14 avril 2026
[T] par lettre recommandée avec AR, de lui régler les loyers impayés au titre du contrat de crédit-bail n° 85050387894, en vain.
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