fondée en ses demandes.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

ne sont pas fondées ; * Juger qu'elle n'a pas manqué aux obligations mentionnées par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement

Par acte de commissaire de justice en date du 22 Décembre 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence

En l'espèce, le taux étant de 1,5 %, la société Crédit Agricole est bien fondée à réclamer le paiement d'intérêts de retard à ce taux majoré de 3 points.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS ISOPRO a formulé les demandes suivantes : DECLARER la demande de la société ISOPRO recevable et bien fondée, ORDONNER le versement du

fondée.

ou conclusions ; À l'audience, PREVENTEC ne s'est pas présenté ni personne à sa place ; il n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la SAS CAUPAMAT a formulé les demandes suivantes : Dire et juger que la Société CAUPAMAT recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence

Avocat au barreau de Marseille) C/ La société AMANON [Adresse 2] 13840 Rognes Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence n°535 372 577 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

fondée ; DIRE ET JUGER que la créance dont se prévaut la société UNION TANK ECKSTEIN n'est pas sérieusement contestable.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

fondée en ses demandes.

Elle affirme ne pas avoir eu connaissance ou ne pas être responsable de ces frais qui ne font que s'accroitre en raison de l'exercice par la [J] [A] de son droit de rétention.

: 978 979 672 - 2023 B 5625 Enseigne : « GUY HOQUET IMMOBILIER » Représentant légal : Jean-Marc NORDMANN, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

fondée BNP PARIBAS FACTOR en ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Monsieur [B] [T], en sa qualité de caution solidaire de la société ECO BAT, à payer à BNP PARIBAS FACTOR la somme de 30 000

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Tel est bien le cas en espèce. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».