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5 108 résultats pour « cadre de la désignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le cadre de la procédure collective, il n'a pas été possible de rencontrer les dirigeants successifs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ils invoquent l'imprécision du bail quant à la désignation des lieux, de nature à exclure toute faute caractérisée.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c56ecdc6046d47c015e6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS QH ENERGIE [Adresse 1] SIREN : 885 398 768 Ont été désignés

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par courriel du 4 avril 2023, ETNE a transmis à AEC un projet de contrat- cadre et un bon de commande à effet du même jour portant sur des missions de direction de projet.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A la suite d'un panne moteur du 14 janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prononce l'inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 5 ans en application de l'article L 642-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac0dcdc6046d47d5df76

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », que c'est dans ce contexte que le représentant légal de l'entreprise et

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 29 avril 2025, la SAS D2G HOLDING a assigné la société [I] [G] [J] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Rennes aux fins de désignation d'un expert.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69aaa4f2cdc6046d47b539e1

Commerce

5 mars 2026

5 mars 2026

COMPTABLE CASTANEENNE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 334 354 131 Par jugement du 07/07/2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE Ont été désignés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

en date du 09/04/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VISION INFINIE, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [L] [G]) ayant été désignée

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a1c8cdc6046d479ae9e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Des tentatives amiables sont intervenues et un échelonnement a été proposé à la société AKHIMI SAS ; néanmoins, en vain, car une seule échéance a été payée.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de son activité, TOKHEIM est amenée à réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5db8cdc6046d47e805a6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

D O N N A N C E La société [Q] [N] [O] MANAGEMENT (BWPM) intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cadre, un ordre de service provisoire a été conclu le 21 octobre 2021 entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

confié à Cegelec Toulouse la conception et la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, dont elle est propriétaire et exploitante. dite « [Localité 1] », sur la commune d'[Localité 2], Dans le cadre

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

litige La société [P] [N] réalise divers travaux éligibles au dispositif national des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et la société OAAN CONSULTING exerce une activité de délégataire dans le cadre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2b05cdc6046d4715f7e1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société FMP GROUPE SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mars 2024, Maître [G] [M] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société BOURGOGNE HOTELS exerce son activité dans un immeuble appartenant à la SCI [R] [H], dans le cadre d'un bail commercial signé en mai 2019.

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