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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Dans le cadre de la procédure collective, il n'a pas été possible de rencontrer les dirigeants successifs.
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
Ils invoquent l'imprécision du bail quant à la désignation des lieux, de nature à exclure toute faute caractérisée.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Par jugement avant dire droit du 19 novembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c56ecdc6046d47c015e6
9 avril 2026
jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS QH ENERGIE [Adresse 1] SIREN : 885 398 768 Ont été désignés
5ème chambre
69e8eb7acdc6046d472528d0
15 avril 2025
Par courriel du 4 avril 2023, ETNE a transmis à AEC un projet de contrat- cadre et un bon de commande à effet du même jour portant sur des missions de direction de projet.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
A la suite d'un panne moteur du 14 janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Prononce l'inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 5 ans en application de l'article L 642-10 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac0dcdc6046d47d5df76
22 avril 2026
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », que c'est dans ce contexte que le représentant légal de l'entreprise et
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Le 29 avril 2025, la SAS D2G HOLDING a assigné la société [I] [G] [J] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Rennes aux fins de désignation d'un expert.
69aaa4f2cdc6046d47b539e1
5 mars 2026
COMPTABLE CASTANEENNE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 334 354 131 Par jugement du 07/07/2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE Ont été désignés
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
en date du 09/04/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VISION INFINIE, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [L] [G]) ayant été désignée
LUNDI
6a04a1c8cdc6046d479ae9e1
11 mai 2026
Des tentatives amiables sont intervenues et un échelonnement a été proposé à la société AKHIMI SAS ; néanmoins, en vain, car une seule échéance a été payée.
69e8a749cdc6046d471f451b
Dans le cadre de son activité, TOKHEIM est amenée à réaliser différents travaux au sein de stationsservice ; TOKHEIM a été amenée à sous-traiter à SPIE certains de ses travaux sur sites de stationsservice
69fc5db8cdc6046d47e805a6
5 mai 2026
D O N N A N C E La société [Q] [N] [O] MANAGEMENT (BWPM) intervient en qualité de représentant de la masse des obligataires, suite à la liquidation judiciaire de la société KOREGRAF, initialement désignée
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
Dans ce cadre, un ordre de service provisoire a été conclu le 21 octobre 2021 entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
confié à Cegelec Toulouse la conception et la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol, dont elle est propriétaire et exploitante. dite « [Localité 1] », sur la commune d'[Localité 2], Dans le cadre
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9edcdc6046d4717a673
22 mai 2026
litige La société [P] [N] réalise divers travaux éligibles au dispositif national des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) et la société OAAN CONSULTING exerce une activité de délégataire dans le cadre
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La SAS ART-TROPE, ci-après désignée la « Société », société par actions simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
MARDI
6a0b2b05cdc6046d4715f7e1
12 mai 2026
La société FMP GROUPE SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mars 2024, Maître [G] [M] étant désigné en qualité de liquidateur.
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La société BOURGOGNE HOTELS exerce son activité dans un immeuble appartenant à la SCI [R] [H], dans le cadre d'un bail commercial signé en mai 2019.
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