AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
30 avril 2026
Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
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1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
Entre la date de signature de l'offre et le jour ouvré suivant, [L] pouvait se prévaloir de la caducité de l'offre en cas de fluctuation à la hausse du marché du gaz.
Source officielle