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265 résultats pour « cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, soit environ 17 700 EUR excède notablement et manifestement ses biens et revenus, la caution étant ainsi disproportionnée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Il rappelle

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2018 manifestement disproportionné par rapport à leurs biens et revenus ; * JUGER le cautionnement souscrit par Monsieur [P] [H] le 11 juin 2019 manifestement disproportionné par rapport à ses biens

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la disproportion du cautionnement Monsieur [C] [U] fait valoir que son engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à sa situation personnelle.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831c9cdc6046d47df2418

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de la disproportion de son engagement ; Qu'il verse aux débats un document de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, faisant état qu'au moment de son engagement de caution, il s'était déjà porté caution

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

disproportionné aux biens et revenus de Madame [T] en 2021 ; * DIRE que le patrimoine de Madame [T] ne lui permet pas aujourd'hui de faire face à son engagement de caution ; * PRONONCER la déchéance

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd02e8cdc6046d474d4813

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour sa part, Monsieur [H] [Q] indique dans ses conclusions que: A la date de signature des actes de cautionnement, Monsieur [H] [Q] disposait de revenus annuels de 29.143 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

au litige, * Dire et juger que Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [K] sont bien fondés à invoquer la disproportion manifeste de leurs engagements de caution au regard de leurs revenus à la date du 31 mars

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

M [X] [J] développe, en réponse, les conclusions suivantes : A titre principal, sur l'absence d'effet du cautionnement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le caractère manifestement disproportionné entre l'engagement de caution de madame [H] et ses biens et revenus au moment de la signature de l'engagement n'est donc pas établi.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de prouver qu'au jour de la signature de son engagement celui-ci excédait manifestement ses biens et revenus.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

reverser la somme de 30.000,00 € (50 % des 60.000,00 € que lui-même a payé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE en sa qualité de caution).

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

manifestement disproportionné aux Biens et revenus de Monsieur [V] [I].

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ii) Sur la disproportion de l'engagement de caution de 2021 Il ressort de la Fiche de renseignements sur cautions signée par M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d729cdc6046d471487b5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [V] [R] considère que son engagement de caution de 30.000,00 € était à la date de sa signature, le 28 septembre 2023, disproportionné.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

; Qu'à titre subsidiaire, il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription ; Qu'au 30 novembre 2017, il supportait un prêt

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

annuel de 8.166,00€ soit un revenu mensuel de 680,50€ et qu'en conséquence son engagement de caution à hauteur de 30.000,00€ était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle

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