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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
, soit environ 17 700 EUR excède notablement et manifestement ses biens et revenus, la caution étant ainsi disproportionnée.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » Il rappelle
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
2018 manifestement disproportionné par rapport à leurs biens et revenus ; * JUGER le cautionnement souscrit par Monsieur [P] [H] le 11 juin 2019 manifestement disproportionné par rapport à ses biens
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Sur la disproportion du cautionnement Monsieur [C] [U] fait valoir que son engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à sa situation personnelle.
AFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
de la disproportion de son engagement ; Qu'il verse aux débats un document de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, faisant état qu'au moment de son engagement de caution, il s'était déjà porté caution
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
disproportionné aux biens et revenus de Madame [T] en 2021 ; * DIRE que le patrimoine de Madame [T] ne lui permet pas aujourd'hui de faire face à son engagement de caution ; * PRONONCER la déchéance
Chambre 3
69bd02e8cdc6046d474d4813
7 janvier 2025
Pour sa part, Monsieur [H] [Q] indique dans ses conclusions que: A la date de signature des actes de cautionnement, Monsieur [H] [Q] disposait de revenus annuels de 29.143 €.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
au litige, * Dire et juger que Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [K] sont bien fondés à invoquer la disproportion manifeste de leurs engagements de caution au regard de leurs revenus à la date du 31 mars
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
M [X] [J] développe, en réponse, les conclusions suivantes : A titre principal, sur l'absence d'effet du cautionnement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution.
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Le devoir de mise en garde est reconnu à la caution non-avertie.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Le caractère manifestement disproportionné entre l'engagement de caution de madame [H] et ses biens et revenus au moment de la signature de l'engagement n'est donc pas établi.
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de prouver qu'au jour de la signature de son engagement celui-ci excédait manifestement ses biens et revenus.
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
reverser la somme de 30.000,00 € (50 % des 60.000,00 € que lui-même a payé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE en sa qualité de caution).
POUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
manifestement disproportionné aux Biens et revenus de Monsieur [V] [I].
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
ii) Sur la disproportion de l'engagement de caution de 2021 Il ressort de la Fiche de renseignements sur cautions signée par M.
JEUDI
69d0d729cdc6046d471487b5
2 avril 2026
Monsieur [V] [R] considère que son engagement de caution de 30.000,00 € était à la date de sa signature, le 28 septembre 2023, disproportionné.
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
; Qu'à titre subsidiaire, il soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription ; Qu'au 30 novembre 2017, il supportait un prêt
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
annuel de 8.166,00€ soit un revenu mensuel de 680,50€ et qu'en conséquence son engagement de caution à hauteur de 30.000,00€ était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
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