CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
Il précise enfin que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société METAL INCO devra être ordonnée par le tribunal que le plan de cession soit accepté
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97bcfcdc6046d476f235e
de l'entreprise n'est envisageable en redressement judiciaire.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
Le Mandataire judiciaire précise que la cession des parts sociales ne s'inscrit pas dans les dispositions d'un plan de cession d'une entreprise et que, par conséquent, la liquidation judiciaire s'impose
Chambre 03
69f36597cdc6046d4717f31a
10 juillet 2025
Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspectives de redressement ou de cession
69fb1958cdc6046d47c85e5e
5 mai 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
* plus avantageux que le sort qui serait réservé aux créanciers sans privilège dans le cadre d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire compte tenu du passif superprivilégié (voire privilégié
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
2è chambre
69e77c81cdc6046d47044b81
21 janvier 2025
Vu le jugement de ce Tribunal du 23 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [W] [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1
PROCEDURE COLLECTIVE
69be526fcdc6046d476bc28f
2 juillet 2025
Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c9f3e9cdc6046d4777e1cc
14 octobre 2025
Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire du fait de l'absence de perspectives de redressement de l'activité.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5dca8cdc6046d47dfefc1
7 janvier 2026
Conseil en management, en organisation et cession d'entreprises.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
69ae7402cdc6046d4702d10e
15 avril 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [L] qui avait été
69ae7311cdc6046d4702bf96
8 avril 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [V] qui avait été
69ae8070cdc6046d4703b716
15 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [E] qui avait été
69f31fcecdc6046d47115fd7
29 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 03/04/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69ae7302cdc6046d4702bec1
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [S] & Associés
69e72fd9cdc6046d47fd3e62
L'Administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
il y aura de prononcer au plus vite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour éviter une prise en charge plus importante encore par les AGS.
69ae87f6cdc6046d47045d2a
1 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [V] qui avait été
Page 4 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.