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1 130 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aeffbecdc6046d470edc3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il précise enfin que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société METAL INCO devra être ordonnée par le tribunal que le plan de cession soit accepté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97bcfcdc6046d476f235e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'entreprise n'est envisageable en redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e76bbfcdc6046d4702ad6d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le Mandataire judiciaire précise que la cession des parts sociales ne s'inscrit pas dans les dispositions d'un plan de cession d'une entreprise et que, par conséquent, la liquidation judiciaire s'impose

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36597cdc6046d4717f31a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par le mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspectives de redressement ou de cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1958cdc6046d47c85e5e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL BERTHELOT & Associés

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* plus avantageux que le sort qui serait réservé aux créanciers sans privilège dans le cadre d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire compte tenu du passif superprivilégié (voire privilégié

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcb63bcdc6046d47119cc6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77c81cdc6046d47044b81

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu le jugement de ce Tribunal du 23 juillet 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [W] [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be526fcdc6046d476bc28f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f3e9cdc6046d4777e1cc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire du fait de l'absence de perspectives de redressement de l'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5dca8cdc6046d47dfefc1

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Conseil en management, en organisation et cession d'entreprises.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f0760dcdc6046d47d0d0ba

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7402cdc6046d4702d10e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [L] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7311cdc6046d4702bf96

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [V] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8070cdc6046d4703b716

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [E] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31fcecdc6046d47115fd7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 03/04/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7302cdc6046d4702bec1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [S] & Associés

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e72fd9cdc6046d47fd3e62

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'Administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Mandataire judiciaire s'associe à cette demande.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

il y aura de prononcer au plus vite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour éviter une prise en charge plus importante encore par les AGS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87f6cdc6046d47045d2a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [V] qui avait été

Source officielle

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