Par courrier de son conseil du 24 avril 2024, la société KVPC met en demeure la compagnie de mandater tout expert de son choix aux fins de statuer sur la perte d'exploitation subie durant la période de

préservation de l'intérêt social et qu'il n'est pas un acte d'administration des affaires courantes ; * Autoriser l'administrateur provisoire à se faire assister par toute personne compétente de son choix

Le même rapport fait état, après l'impact, d'une perte de contrôle du navire à l'origine du choc, son pilote ayant été éjecté.

d'exécuter l'arrêt précité, la société ATLANTIC INVEST a procédé à une inscription hypothécaire sur le bien pour une somme de 366.898 euros correspondant à la vente de 500.000 euros à laquelle a été déduit

Que si cette demande devait être retenue, elle devrait être à la charge, in solidum, des sociétés IVECO France, IVECO PROVENCE et RBM.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite entre les parties que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

ii) • justifier de n'en avoir réalisé ni conservé aucune copie et (iii) attester qu'aucune remise des éléments saisis n'a été faite à Hyde ; * Ordonner à la SCP Judicium (i) qu'il soit restitué et détruit

Maître [L] confirme que la trésorerie est très tendue et que la société doit malheureusement faire des choix afin de maintenir ses achats et honorer les chantiers en cours.

due incluant 58.719,42 € HT en principal et 22.885,47 € HT d'intérêts de retard, soit 81.604,89 € HT concernant le reliquat du prix du stock, outre 2.100,00 € au titre du dépôt de garantie, dont est déduit

Le prix ne figure pas sur le bon de commande, * Sur le dol : les manœuvres décrites révèlent une intention dolosive.

Le montant des dommages a été évalué à 301.771 € vétusté déduite.

vend » ; Attendu que l'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Attendu que le défaut de conformité

de soudure met essentiellement en évidence des anomalies de soudage et conclut à une rupture par fatigue, qu'elle présente comme révélatrice d'un défaut d'origine de la ferrure/anneau ; Qu'elle en déduit

de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; … ».

SARL CSO YACHTS MANAGEMENT en ces termes : « Ceci a pour but de garantir que [D] [G] & Partners couvrira toutes les sommes dues pour l'affrètement de l'[Adresse 12] du 12 au 15 juillet 2025 tel que décrit

Elle invoque l'article 2286 du Code civil, selon lequel le droit de rétention peut être exercé par celui qui détient la chose à l'occasion d'une créance née de sa détention.

de toute nature et notamment économique et financier subis par les sociétés UGI FRANCE, ANTARGAZ, [X], VITOGAZ FRANCE et le GIE NORGAL 2) Rappeler que l'expert peut s'adjoindre tout sapiteur de son choix

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* DISTILLERIE TESSENDIER doit donc être condamnée à rembourser les frais de défense indûment déduits des commissions qui lui ont été versées.

En mars 2023, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR a informé SYNELVA de son choix de résilier le contrat de fourniture, en raison de l'erreur qu'elle a commise en signant le contrat de fourniture