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735 résultats pour « chose non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e2d6cdc6046d47b233b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Enfin l'article 217-9 du Code de la consommation dispose que : « dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut

Source officielle

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TCOM

Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Consciente de la non-conformité du moteur qui n'a jamais fonctionné, la Société [H] [I] a accepté la résolution de la vente du moteur défectueux, sans toutefois procéder à sa reprise et à son remboursement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison ; Que la chose mise à disposition dans le cadre de l'obligation de délivrance

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, le tribunal déboutera DULAC CINEMAS de sa demande de condamner [B] [T] à lui verser la somme de 217.097,48 euros en réparation du préjudice subi en raison de la non-conformité de la salle

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Dire si celui-ci est affecté de non-conformité et/ou de vices ou défauts par rapport aux spécifications contractuelles ainsi qu'à la réglementation et aux normes en vigueur applicables.

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société PALIMEX SAS, ayant découvert le 9 juillet 2024 l'existence d'un sinistre sur le bâtiment (fuite d'eau) non mentionné par le vendeur en data room, a sollicité de ce dernier des informations par

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TCOM

Chambre 07

6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le paiement du prix par la société EXPANSIVE SAS confirme sa volonté d'exécuter ses engagements.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc6c8cdc6046d4723df66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions, l'EURL AKAR SUD FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2025 ;

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1599 du même code prévoit que « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui » ; Monsieur [O] [D] sollicite

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, la société [E] [T] oppose l'autorité de la chose jugée à cette demande.

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TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'absence de pièces de réparation ne traduit pas l'obsolescence de la machine non réparée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a308b0cdc6046d470c2cf0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[F]-[S] et les époux [W] étaient en phase de pourparlers pour l'acquisition des parts sociales de la société CAP7, JUGER de l'absence d'accord sur la chose et le prix entre les époux [W] et les consorts

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33b3cdc6046d47ca880e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : La société COSMIC POP a été condamnée à une amende administrative de 2 008 euros et à une amende pénale de 800 euros au titre de la non-conformité

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82fe1cdc6046d4753e00a

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J105 DEMANDEUR TECHNIWEST, [Adresse 1] Représenté(e) par Maître, [L], [B] DÉFENDEUR L.T.A., [Adresse 2] Non

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Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

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TCOM

Trib. de Commerce

69af4065cdc6046d4714acaa

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ET - la société MINAUTOR [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non

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TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'application des articles L224-11 du code de la consommation et de l'article L332-2 du code de l'énergie : La SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD considère qu'elle est un consommateur final non domestique

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C'est à partir de juin 2023 puis octobre 2023 que GDC a constaté la non-conformité de la recette et que [J] a reconnu avoir modifié la fabrication de la recette avec l'ajout de vapeur dans son process

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6dd7ccdc6046d475b6dff

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » et d'autre part que «Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçu….Le dépositaire n'est

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TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A ce titre, elle considère n'avoir manqué ni à son obligation de délivrance, ni à celle de conformité.

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