AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin l'article 217-9 du Code de la consommation dispose que : « dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut
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Délibérés contentieux
69b2bc43cdc6046d4769b39a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Consciente de la non-conformité du moteur qui n'a jamais fonctionné, la Société [H] [I] a accepté la résolution de la vente du moteur défectueux, sans toutefois procéder à sa reprise et à son remboursement
Source officielle