AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3373ecdc6046d47a9ffe2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
le 7 juillet 2022 jusqu'à leur règlement effectif, * La somme de 160 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue, * La somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
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Chambre 14
69a3ebe7cdc6046d471e3f1d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par citation délivrée le 16 décembre 2024, la société MATERIAUX [R] a cité devant le tribunal de commerce de [R], la société MD13 et Monsieur [M] [U] pour l'entendre : CONDAMNER solidairement la société
Source officielle