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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Sur l'absence de souscription d'une garantie sociale de chef d'entreprise M.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Le caractère prévisible de la rupture ne fait pas obstacle à sa brutalité si aucun acte clair n'a été accompli par le donneur d'ordre.
Chambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
a bien été réalisé ; Il appert également que le contrat d'architecte fourni aux débats, bien que non signé entièrement par les deux parties, a régi les obligations de celles-ci, seul le cahier des clauses
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Ils soutiennent que la clause de décaissement des fonds est une clause purement potestative et en déduisent la nullité de cette clause.
VENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
solidaire de Monsieur [J] [S], Ordonner l'octroi à la société UNINOV d'un délai de paiement de 23 mois jusqu'à complet paiement de la créance BNP PARIBAS, Juger qu'il n'y a pas lieu d'exercer la clause
Trib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
La seule clause insérée dans l'acte de cautionnement ne vaut pas preuve de la remise effective.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
. - Le billet à ordre contient ; l° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
Une réparation a été entreprise par la SAS DLV PRO dans ses locaux, et le tracteur a été remis à la SCEA [Adresse 8] le 25 avril 2022 en présence d'un huissier de justice.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».
Chambre 2-4
69d44c44cdc6046d4759a17f
10 juillet 2025
La société SCI [Localité 1] JJ s'insère dans la l'organisation du groupe suivant schéma si après : Le groupe a constitué des sociétés immobilières pour louer les locaux aux centres de santé exploités
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
Toutefois, d'une part elle n'apporte pas la preuve que la vanne a été ouverte à son insu et d'autre part, il lui appartenait de contrôler régulièrement son installation hydraulique.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » L'article 6.4 de l'Annexe IV du Code des transports dispose quant à lui : « Lorsqu'au moment
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Les demandeurs soulignent de plus que la société DIDAY, dans son contrat d'adhésion, a inséré une clause précisant à son cocontractant qu'il dispose de 5 ans pour agir en justice ; ainsi, elle imposerait
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
In limine litis Vu la clause compromissoire insérée à l'article 8 du contrat d'approvisionnement * SE DECLARER INCOMPETENT au profit du tribunal arbitral convenu pour statuer sur la demande formulée
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Monsieur [Z] [X] [S] précise dans l'offre bénéficier de plus de 20 ans d'expérience dans les domaines des opérations commerciales, de la finance, de la fiscalité et de la gestion d'entreprises.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[Y] [E] allèguent un prétendu refus par la SARL LUCALY d'appliquer la clause de révision de prix, en citant un échange de SMS avec Me [I] [P].
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
En réplique, Europe, venant aux droits de Sosacs, fait principalement valoir que : * La marque RIMON a été déposée auprès de l'INPI en date du 27 avril 2023 pour des classes de produits comprenant les
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile : ROLEX et ZURICH soutiennent que : Sur l'incident, * L'instruction est close
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS La société MAITRISE ET CONSTRUCTION est une entreprise générale du bâtiment spécialisée dans le gros œuvre pour les marchés publics et privés.
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