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Qu'il sera accordé à Madame [T] la possibilité de régler la somme nette due au moyen d'échéances mensuelles étalées sur 24 mois, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a0eb06cdc6046d47dd4ccc

Commerce

4 juillet 2025

4 du contrat de cession partielle du fonds de commerce est le seul fondement de la créance de stock de marchandises, à l'exclusion du contrat de crédit vendeur ; * Constater qu'il n'existe aucune clause

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a93ed1cdc6046d47928019

Commerce

19 janvier 2026

Au fond, elle expose que la société MOOD [Z] SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

Source officielle

TCOM

LUNDI

69eb33decdc6046d475bf326

Commerce

20 avril 2026

société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société LA GAZELLE D'OR O'PARINOR SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Source officielle

TCOM

LUNDI

69eb3401cdc6046d475bf587

Commerce

20 avril 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [H] [N] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a99c9acdc6046d479ceee6

Commerce

7 juillet 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société [Localité 1] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9b3cacdc6046d47a03532

Commerce

13 octobre 2025

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SAS expose que la société [A] [O] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d62acdc6046d47a46dfb

Commerce

5 janvier 2026

La société PREFILOC CAPITAL [E] expose que la société SLS [J] [E] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d9b5cdc6046d47a4a358

Commerce

19 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [B] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Source officielle

TCOM

LUNDI

69c32b0fcdc6046d47d514dc

Commerce

26 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société LES DEUX RIVES SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9b533cdc6046d47a051b6

Commerce

20 octobre 2025

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société BEBECALINS SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69d8bcc4cdc6046d47bf5dcc

Commerce

9 avril 2026

Subsidiairement, si des délais sont accordés, la SAS MARELLE sollicite que soit ordonné la déchéance du terme.

Source officielle

TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

de déchéance du terme en cas de défaut de paiement et la clause d'intérêts de retard majorés de 4 %

Source officielle

TCOM

MARDI

69a98d8acdc6046d479ad43a

Commerce

7 octobre 2025

cessé de régler les échéances, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a relancée vainement, puis l'a mise en demeure le 12 août 2024, d'avoir à lui payer la somme de 5.368,92 € et fait application de la clause

Source officielle

TCOM

Chambre 20

69f52611cdc6046d474443c3

Commerce

1 avril 2025

assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la SARL GENERALI BAT de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

Source officielle

TCOM

Chambre 20

69f52643cdc6046d474447b9

Commerce

1 avril 2025

assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la SAS AF TRANS de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

DÉMESURÉ, cette dernière n'a rien réglé ; Qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi d'un échéancier de 250 € par mois proposé par la SCOP L'ATELIER DÉMESURÉ pour régler sa dette s'il est respecté mais avec une clause

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9d571cdc6046d47a46396

Commerce

5 janvier 2026

La demanderesse expose que la société ATHENA SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

Source officielle

TCOM

LUNDI

69a9668bcdc6046d47966d7f

Commerce

14 avril 2025

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [Z] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Source officielle

TCOM

LUNDI

69c3055fcdc6046d47d1f935

Commerce

26 janvier 2026

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que Monsieur, [K], [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

Source officielle

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