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74 résultats pour « clause limitative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suite à une assignation du bailleur résultant du défaut de règlement des charges locatives, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire selon ordonnance

Source officielle
TCOM

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6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SDP BAT ELEC [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La dépendance économique de QSA lui est imputable et ne peut être reprochée à ZF, le contrat-cadre ne comportant pas de clause d'exclusivité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

À titre non limitatif constitue un manquement grave du contrat, tout manquement portant sur les obligations visées à l'article 3-3 relatif au dossier de référencement et au travail dissimulé ».

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

De plus, le contrat de Patio 2 avec Ciabrini stipule une clause d'intuitu personae et n'est donc pas cessible.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

version du 20 octobre 2017, en soutenant qu'elle fait partie des documents contractuels qui régissent le marché conclu entre les parties ; Elles prétendent que l'article 21.2 de cette norme prévoit une clause

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Or rien dans les documents échangés ne révélait à CMA CGM que la mission de DESTOCK FCL se limitait à la commission en douane.

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [B] réplique que : L'assignation en intervention forcée de Mme [D] [Y] ne rentre pas dans le champ de l'article 117 du CPC qui donne la liste limitative des irrégularités de fond Par ailleurs, la

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

brevets, enseignes, logos, noms de domaine, dessins et modèles, etc. en ce compris tous documents techniques, commerciaux ou financiers afférents à l'Activité Reprise), sans que cette liste soit limitative

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TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette position découle ainsi de l'interprétation suivante des clauses 5.1 et 5.2 du contrat de prêt « MM [S] et [Y] se sont portés cautions solidaires de la société TRADINGAUTO en renonçant au bénéfice

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

nullité de son engagement de caution pour dol, la banque ne l'ayant pas informée des conditions et modalités d'intervention de la garantie SOCOREC, elle pouvait légitimement croire, que cette dernière limitait

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [Z] est suspect, depuis classé sans suite ; * Assignation de Fov devant le tribunal de Douala Bonanjo pour communication de documents sociaux, demande depuis jugée irrecevable sans justification du

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La société [Z] GLOBAL FRANCE seule, produit aussi : * Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP / C.H.R.U. de [Localité 1]) – Dossier projet – Lot 16 Chauffage – Ventilation – Désenfumage :

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