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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
Rôle nº 2026 002383 PROCEDURE : 2026/118 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [K] [G], suivant pouvoir
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
Par courrier de son Conseil du 30 mai 2024, la société PISINOE a mis en demeure la société AND'INVEST de payer la somme de 42.959 € sous huitaine conformément à ses engagements de garantie.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
L'offre améliorée a été annexée au rapport de l'Administrateur Judiciaire.
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Olivier Eric GAVALDA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3]) et par Me Eric BOHBOT [Adresse 4] [Localité 1] [Courriel 1] (D430) DEFENDEUR(S): M.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Judiciaire, * Société CULTURE MIEL SA * Représentée par son Président du Conseil d'Administration Directeur Général, Monsieur [J] [A], * Madame [M] [Y], Représentante des Salariés, * SCI ABEILLE DE
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
JUGER que la société GENSUN n'est pas la débitrice de la garantie relative à la puissance fournie des modules photovoltaïques.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2024000906 DEMANDEUR : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN, SA coopérative à conseil d'administration au capital variable de 108 7740.51
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Le jeudi 12 juin 2025 Monsieur [Q] sollicitait les conseils de Mme [A] et M.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Le 13 octobre 2016, en application des accords du 8 juin précédent, un mandat de négociation de l'indemnité d'éviction relative aux locaux occupés par SNWM rue de Turenne à Paris a été signé entre SNWM
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4eac8cdc6046d47338f78
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006993 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 12/12/2025, Madame [S] [G], munie d'un pouvoir
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : *
69c7ca9ccdc6046d47493184
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) SELARL, [H] &, [D], administrateurs judiciaires,
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
En date du 21 avril 2026, SANDTON CAPITAL PARTNERS a informé l'Administrateur Judiciaire qu'elle ne donnerait pas suite à son projet de reprise.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
Le Modalités conseil du candidat repreneur travaillera, le cas échéant, en collaboration avec le cabinet particulières sur d'avocats choisi par l'administrateur judiciaire sous réserve d'accord sur le
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
être entendues sur la demande relative à la main levée de l'inaliénabilité.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
d'hôtels, de bureau d'études, de conseil en domotique et en technique industrielle, ainsi que d'achat et de vente de matériels afférents à ces activités.
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
De celles relatives aux sociétés commerciales.
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