Prononce la fin de la période d’observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

date du 07/01/2025, [E] [F] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE Le Juge des référés rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL LE DRIVE DES BOUCHERS doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code

la société NGE GENIE CIVIL a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la société EUROVIA ILE DE FRANCE aux fins de voir : Vu les articles 1231 et suivants, 1792-6 et 1343-2 du code

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [I] représentée par Maître [U] [I] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période

À l’audience du 26 avril 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et convoqué

SN2L qu'elle avancera le montant de la provision pour frais d'expertise, fixée par le juge des référés Condamner la société [S] Distribution à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code

2025F499 Procédure 2025RJ0160 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code

du jugement rendu en date du 26 novembre 2024, portant le numéro RG 2024F2713 et dire qu’il y aura lieu de lire dans le dispositif : « DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

2025F192 Procédure 2025RJ58 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article L.526-22 du code de commerce, Constate que les conditions d’ouverture de la procédure

Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code

membre de l'Agirc-Arrco [Adresse 2] contre LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître TESTINI Axelle R E T R A I T D U RO L E Vu les articles 377, 382 et 383 du code

aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code

seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code