PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Francis BONNET desTUVES, avocat DEFENDEUR :

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002523 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s): [E] (S): ***** DEFENDEUR (s)

dont elle réclame la condamnation et la justification de la clôture du compte.

Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Monsieur, [F], [D] fait valoir que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE n'a pas cherché à connaitre sa situation économique avant de lui faire souscrire son engagement de cautionnement

METHANAUBRAC (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL FHBX, représentée par Maître [I] [L], administrateur judiciaire, en sa qualité de conciliateur de la SAS METHANAUBRAC DEFENDEUR(S) : CREDIT AGRICOLE

Copie exécutoire : SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de GAEC DU [Adresse 1] (GAEC) - [Adresse 2], activité agricole.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL [T] CIP 4871 2025000284 Dans

AGRICOLE DE VAUCLUSE 1, PL.

L'EURL UN CŒUR INSTANT a été placée en liquidation judiciaire le 3 juins 2025 suivant jugement rendu par le tu tribunal des activités économiques du Mans.

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

À compter du mois de septembre 2022, les échéances du prêt sont demeurées impayées.

.: 2026002029TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/158JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient

de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée […] ».

.: 2025002023TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/167JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq

, achat et vente de tous véhicules automobiles et matériels agricoles neufs ou d'occasion, dépannage et assistance, vente de toutes pièces détachées concernant l'automobile et le matériel agricole, vente

Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis-greffier, M.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette et l'injonction de payer du 22/11/2023.

des Savoie, Déboute en conséquence le Crédit agricole des Savoie de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et subséquentes, qu'il dirige à l'endroit de la société [G], Déboute le Crédit agricole des