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982 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c174c1cdc6046d47ab601b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Pour la société LIDL La société LIDL s'en remet aux dispositions des articles L.442-1 du Code de commerce et 46 du Code de Procédure Civile et explique que le demandeur peut saisir soit la juridiction

Source officielle
TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE : La société [E] SELECTION SPRINT, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae720cdc6046d47eeebaf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte ASSUREA DISTIBUTION demande au tribunal, de : SE DECLARER territorialement compétent ; CONSTATER l'inexécution de la convention de partenariat par la SAS SKY ASSURANCES; CONDAMNER la SAS

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d10981cdc6046d4717d7a0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Le contrat de vente qui comporte une clause attributive de compétence attribue compétence aux tribunaux de [Localité 1].

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il n'est pas contesté qu'Aprolis et Artisan [K] sont tous deux commerçants ; ainsi la clause attributive de compétence est applicable au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

signée le 4 mai 2023, donne, aux termes de son article 37, attribution exclusive de juridiction « aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de PARIS », le tribunal de céans est compétent

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

pour connaître de l'action fondée sur l'article L.442-1 du Code de Commerce qui commande l'application des règles d'ordre public dérogatoires de compétence territoriale des juridictions Spécialisées désignant

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Source officielle
TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aussi, la demanderesse - la société [L] [O] [V] - a été contrainte de saisir nous saisir afin de solliciter la désignation judiciaire des commissaires aux comptes de la Société, dont elle est actionnaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SE JUGER compétent pour trancher le présent litige JUGER irrecevable, pour cause de prescription, l'action engagée par la société CEVENSUN en responsabilité contractuelle de la société GENSUN.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; Attendu que l'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est dans ces conditions que la société MIR a saisi le juge des référés.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Nous relevons qu'il suffit que l'affaire au fond puisse relever de notre juridiction consulaire, en raison de la qualité de certaines des parties, pour fonder notre compétence, tant pour ordonner l'expertise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17923cdc6046d47abfede

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur le moyen tiré du non-respect de la clause de conciliation préalable La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que la SAS [M] [L] est irrecevable dans sa demande car elle n'a pas activé la clause de conciliation

Source officielle

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