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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence
Trib. de Commerce
69c174c1cdc6046d47ab601b
22 octobre 2025
pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
Pour la société LIDL La société LIDL s'en remet aux dispositions des articles L.442-1 du Code de commerce et 46 du Code de Procédure Civile et explique que le demandeur peut saisir soit la juridiction
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après : FAITS ET PROCEDURE : La société [E] SELECTION SPRINT, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), immatriculée
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae720cdc6046d47eeebaf
1 juillet 2025
L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
Par cet acte ASSUREA DISTIBUTION demande au tribunal, de : SE DECLARER territorialement compétent ; CONSTATER l'inexécution de la convention de partenariat par la SAS SKY ASSURANCES; CONDAMNER la SAS
69d10981cdc6046d4717d7a0
* Le contrat de vente qui comporte une clause attributive de compétence attribue compétence aux tribunaux de [Localité 1].
1ère chambre
69e8ce7ccdc6046d4722854e
Il n'est pas contesté qu'Aprolis et Artisan [K] sont tous deux commerçants ; ainsi la clause attributive de compétence est applicable au profit du tribunal de commerce de Paris.
69d1cd8ecdc6046d4729095b
9 avril 2025
signée le 4 mai 2023, donne, aux termes de son article 37, attribution exclusive de juridiction « aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de PARIS », le tribunal de céans est compétent
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
pour connaître de l'action fondée sur l'article L.442-1 du Code de Commerce qui commande l'application des règles d'ordre public dérogatoires de compétence territoriale des juridictions Spécialisées désignant
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
18 juillet 2025
Aussi, la demanderesse - la société [L] [O] [V] - a été contrainte de saisir nous saisir afin de solliciter la désignation judiciaire des commissaires aux comptes de la Société, dont elle est actionnaire
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
SE JUGER compétent pour trancher le présent litige JUGER irrecevable, pour cause de prescription, l'action engagée par la société CEVENSUN en responsabilité contractuelle de la société GENSUN.
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
; Attendu que l'article 46 du code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
C'est dans ces conditions que la société MIR a saisi le juge des référés.
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
Nous relevons qu'il suffit que l'affaire au fond puisse relever de notre juridiction consulaire, en raison de la qualité de certaines des parties, pour fonder notre compétence, tant pour ordonner l'expertise
69c17923cdc6046d47abfede
28 janvier 2026
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
Sur le moyen tiré du non-respect de la clause de conciliation préalable La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que la SAS [M] [L] est irrecevable dans sa demande car elle n'a pas activé la clause de conciliation
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