Reprise des droits acquis : La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au

SIREN : 829 232 313 Représentant (s) : Cabinet d'avocats MICHEL HUET & ASSOCIES ME CHARLES ZWILLER Défendeur (s) : SAS ARTEMISIA FINANCE [Adresse 2] N° SIREN : 831 453 980 Représentant(s) : SCP SVA Composition

Elle soutient enfin que les conditions de l'article L.650-1 du Code de commerce ne sont pas réunies. 5. Sur les contestations de M.

ORIGINE DES DIFFICULTES : Selon le dirigeant les difficultés sont dues à plusieurs facteurs : * une perte du chiffre d'affaires liée à la crise sanitaire ; * une augmentation des charges, résultant

de capital prévue (cf cidessous); Puis une augmentation de capital à laquelle souscriront Messieurs [E] [W] et [U] [B] (augmentation d'un montant de 10.000 € par émission de 100.000 actions de 0,1 €

[I] [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Me BONNET Marine Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M.

En termes d'emplois, ces suppressions de postes sont partiellement compensées par la création de 20 nouveaux postes dans des catégories professionnelles non impactées.

Localité 2] Représentant(S): SELARL BPS - Me Céline COMTE Me MERGER - COMPARANT Défendeur(S): [E] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(S): SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON- COMPARANT Composition

d'Aix-en-Provence n° 523 020 587 (Maître Olivier TARI, BBLM Avocats, avocat au barreau de Marseille) (Maître Valentin AUTRET, SKADDEN ARPS SLATE MEAGHER & FLOM LLP, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION