* Augmentation de la rémunération du dirigeant en période critique, sans justification ni décision d'associé.

De manière infiniment subsidiaire, la société AND'INVEST soutient qu'il convient de tenir compte de différents éléments, TVA, IS, compensation de compte courant et de la provision URSSAF, pour la fixation

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

La société requérante a délivré plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/04/2025.

MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

Elle comporte 21 colis pour un poids brut 1.023kg. Cette facture est accompagnée d'une lettre de voiture, portant le tampon de la société LTM.

euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Que cette lettre a été adressée au siège, soit [Adresse 5] à [Localité 3]. Que la demande de paiement est restée infructueuse.

Puis par lettre du conseil de la société V2A en date du 10 mars 2023, une proposition de rachat de ses actions a été envoyée à Madame [M] [Z], accompagnée du rapport comptable sur les comptes clos le 30

La société LOCAM demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. David BRULIARD et M.

La créance est notifiée à l'assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2023, mais ce dernier ne règle pas à [C] la somme demandée.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En ne se présentant pas, les parties défenderesses s'exposent à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

À ce jour, aucune somme n'a été versée par S.M. malgré une mise en demeure formelle envoyée le 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Madame, monsieur [F] [H] - [Adresse 4] [Adresse 5] substituée par Me KERJEAN Marion - COMPARANTE **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION

Par lettre datée du 21 octobre 2022, M. [D] [B] a été licencié pour faute lourde.

ORGANISATION SOCIALE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2] D'ARCHITECTURE [P] [C] (SELARL) [Adresse 3] REPRESENTANT : Me LIPSOS-LAFAURIE Miren COMPOSITION