: les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 23 juin 2025, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société GAMAQUE, qui a pour activité le conseil et l'assistance en matière de gestion

Le 12 octobre 2020, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING les créances résultant du marché précité. Le même jour, le factor a notifié à CAVELL COURBEVOIE la cession de ce marché.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 17 janvier 2025, et reprises oralement lors

Elle a maintenu l'intégralité de ses demandes, y ajoutant le débouté de la SAS LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En l'état de ce qui précède, il y a lieu de dire que la durée de la période d'interdiction n'est pas clairement déterminée dans la clause de non-concurrence et nécessite une analyse et une interprétation

De plus, la Cour de cassation exige que la confirmation de nullité résulte d'un acte clair tel qu'une demande écrite de confirmation.

Que l'acte de cautionnement est très clair, et comporte toutes les mentions requises par la loi.

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » L'article 221-3 du Code de la consommation qui précise que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du

k) Sur le désordre Lt2 « boîtiers électriques » Dit que le devis, constitutif du contrat, exclut clairement cette prestation des ouvrages à réaliser.

En conséquence de quoi, même si la recette a bien été modifiée via la modification du process de fabrication et le rajout de vapeur donc d'eau, aucune recette initiale validée et clairement décrite n'est

du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire

Le 1er avril 2021, ITE a cédé au CREDIT MUTUEL FACTORING les créances résultant du marché précité. Le même jour, le factor a notifié à ACCUEIL IMMOBILIER la cession de ce marché.

En conséquence * DÉBOUTER la Société JCA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, formulées à l'encontre de la compagnie SWISSLIFE.

SUR QUOI : Vu les conclusions n°1 prises aux intérêts de la SASU LOCAL.FR, déposées à l'audience du 28/10/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de l'entreprise [V] [P], déposées à l'audience du

Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 25 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, ASSURLAND demande au tribunal de : * Débouter FILIASSUR de ses demandes, fins et conclusions

de Commerce d'Orléans clairement déterminée.

Nous relèverons que les zones représentées en superposition de la photo satellite sont des graphiques et non des visuels précis d'incendie.

n° 1 reçues au greffe le 15 janvier 2026 ayant valeur de conclusions récapitulatives selon ce qui a été indiqué lors de l'audience des plaidoiries et reprises oralement à cette audience, la SAS OMEDIA

Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. » Ainsi, une demande de résolution doit être motivée en droit. A défaut elle est irrecevable.