la société PMA 28 à régler à la société Scientia Natura Distribution la somme de 26.839,23 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels ; * CONDAMNER la société PMA

droit Américain [L] IMPORT LLC [Adresse 2] Etats Unis Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat au Barreau de Paris

des factures de réparations des véhicules sinistrés qui n'ont pas été réalisées par la Société [Localité 3] FRANCE CONDAMNER la Société AXA FRANCE JARD à payer à la Société SDAL la somme de 27 000 € à

de choisir un réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir pour procéder à ces réparations ».

de Monsieur [B] [O] à lui payer la somme de 62.600,00 € en réparation de son préjudice, la condamnation de Monsieur [B] [O] à relever Monsieur [K] [Q] indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées

celui-ci, de choisir un réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir pour procéder à ces réparations ».

La société BATI AVENIR, qui ne conteste pas son implication dans le dommage constaté, s'oppose cependant au paiement de l'intégralité des réparations.

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société COMPAGNIE FINANCIERE D'AQUITAINE à titre de dommages et intérêts en raison des surcoûts supportés pour la construction sur le site du

Lors de la location du second engin, [Y] a constaté plusieurs dommages, notamment une aile avant gauche tordue.

réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son co-contractant.

leur relation commerciale établie avec la société [H] [Q] selon la répartition suivante : * 82.000,00 € à la société OMNIUM [Q] ET DERIVES, * 82.000,00 € à la SOCIETE DES REVETEMENTS [X], Condamner

Elles indiquent que le véhicule aurait été réparé et que l'action ne peut être dirigée contre le réparateur.

Lorsqu'ils sont endommagés du fait d'un bris accidentel, nous garantissons le coût des réparations ou du remplacement du pare-brise […] ». Elles stipulent également, en page 7 : « 1.

euros au titre des dommages et intérêts ; * Condamner la SA AXERIA IARD à régler à la SARL WANOBI les intérêts au taux d'intérêt légal sur l'intégralité des condamnations prononcées à compter du 13/09

et intérêts venant en réparation du préjudice distinct en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; La somme de 25 000,00 euros à titre de dommages-et-intérêts sur le fondement

Elle produit plusieurs courriels confirmant les échanges entre les parties, la relation commerciale et les prestations effectuées de mi-avril à début juin 2023.

Métro à régler Mme [Q] la somme de 1 199,40 € au titre de ladite garantie ; * Condamner Métro à payer à Mme [Q] la somme de 1 500 €au titre des dommages et intérêts pour réticence abusive ; * Condamner

de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Vu les échanges par SMS entre les deux parties entre le 10 juillet 2024 et le 24 septembre 2024

Le 2 mai 2023, [C] émet la facture n°6902770 du montant des réparations, soit 1 388,59 €, conformément au devis signé, dont une part assureur de 1 334,59 € et une part client de 54 € correspondant à la