. ; il y en a bien un qui a le permis ?….ces deux-là m'ont pas l'air très très bons…..Il me manque surtout des maçons…Ok pour les 2 peintres…..

MOYENS Il ressort : 1 - du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie au vu : * D'une meilleure maitrise des coûts liés à la location des véhicules, aux hébergements

Les réquisitions du Ministère Public A l'audience, Monsieur le Substitut du Procureur de la République estime que, Monsieur [M] [L] n'a pas coopéré à la procédure ce qui n'a pas permis le recouvrement

Que Messieurs, [X],, [V] et, [R] ont commis plusieurs fautes de gestion ; Que Messieurs, [X] et, [V] ont détourné l'actif de la société ECO-HABITAT.ENR en ne restituant pas les véhicules dont les contrats

Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 2] : 12 344€ ; * Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 3] : 12 344€ ; * Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 4] : 12 344€ ; A noter que cette

Attendu cependant qu'un véhicule personnel, a fortiori, deux véhicules personnels, ne peut être utilisés pour le compte de la société et générer des frais kilométriques qu'à titre exceptionnel.

permis de conduire.

La société [B] [Localité 1] conditionnait la restitution du véhicule au paiement de sa facture d'un montant de 3.118,56 euros relative au démontage de la presse.

La consultation FICOBA indique que le compte bancaire auprès de la banque CIC Ouest, agence de ROMORANTIN est clôturé depuis le 18/03/2023.

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS PROPERTY EXELMANS, ci-après « PE », qui exerce l'activité de marchand de biens, est un véhicule

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J01063 SARLU EURL [H] [J] N° RG : 2024L02588 DEMANDEUR SELARL HERBAUT-[K] mission conduite

L'ouverture de la procédure et le déroulé de la période d'observation y attaché a permis, grâce à un bon niveau d'activité et des charges de structures maitrisées, à la société de renouer avec la rentabilité

décembre 2019, Monsieur [B] [T] débutait, sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé et sous le nom commercial NORD TRUCK CONCEPT, une activité de commerce de véhicules

La SAS [Q] est immatriculée le 30 septembre 2024 avec pour objet social "toutes prestations d'enseignement et d'apprentissage de la conduite de véhicules motorisés".

Son activité est « Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

Cette dernière n'aurait donc pas permis de récolter les volumes et la qualité de lin escomptée sur les surfaces exploitées.

la société TRADINGAUTO un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00€ au taux fixe de 1.75% l'an, remboursable en 72 mensualités, destiné à la création d'un fonds de commerce d'achat et vente de véhicules

L'expertise s'est tenue en présence de Fuchs, Stocko Contact et Dräxlmaier et qui conduira à l'émission d'une note de synthèse en date du 7 avril 2022.

que la totalité de l'insuffisance d'actif résulte de ces fautes alors que seule une augmentation de rémunération cumulée en 2021 et 2022 de 382 332 €, est reprochée, la disproportion des charges de véhicules

[M] a mis en demeure le vendeur du véhicule d'accepter une résolution amiable de la vente outre une indemnité en raison de l'immobilisation du véhicule.