[Adresse 2] non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date de l'audience

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

L'acte de cession de fonds de commerce signé entre les parties le 21 avril 2022 stipule en son « Article 13 – Conditions de la vente » page 10 que « L'Acquéreur s'engage à : (…) - Acquitter à compter de

Le dol est bien démontré.

Pour mener à bien ce devoir de conseil, le vendeur a l'obligation de s'enquérir des besoins de l'acquéreur, de façon à lui délivrer un conseil adapté ; ainsi, même si son client ne précise pas un usage

Le bien, destiné à la location, aurait dû être commercialisé depuis l'été 2023.

JANVIER prise en la personne de Me Julien SEMERIA - Avocat [Adresse 5] Et par Me Étienne de DEVRILLE – Avocat [Adresse 6] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002541 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Monsieur

C'est dans ces conditions que Monsieur [Y] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a fait part de ses difficultés à Monsieur [Q] [D] par courrier en date du 23 juillet 2024.

C'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 23 mars 2026.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026. 2025J11523 - 2602100015/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous-seing privé du

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. José-Luc LEBAN, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. José-Luc LEBAN, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. José-Luc LEBAN, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

des sociétés détenant ces biens n'est pas assimilable à la cession desdits & lt;sup>3 Pièce Demandeurs n° 4 biens, a fortiori dans la mesure ou CAPGEN conserve une participation, majoritaire ou minoritaire

Sur la faute imputable à Monsieur [P] [J] : Au terme de l'article 1603 du Code Civil, « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Le vendeur a délivré

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La société SMA considère dans ses dernières conclusions qu'il n'a jamais été établi que la société, [E], [J] est bien propriétaire du bien objet du litige.

Délibéré le 17 avril 2026 par les mêmes juges.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.