CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7940ecdc6046d474563ba
14 octobre 2025
Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répondait aux conditions posées aux articles L.645-1 et L
Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Le contrat doit donc être déclaré nul.
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
. : JP202500004 SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501612303 SAS à associé unique S.F, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 805321957. PLAN DE REDRESSEMENT M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
, dont il était assorti, subsistaient tant que les parties n'avaient pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de celui-ci.
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
été effectué en contravention de l'interdiction de paiement des créances antérieures, mais avant que la SG ait pu avoir connaissance de l'ouverture de ladite procédure collective ; * En conséquence,
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Keyyo réplique que : * il est indiqué dans les conditions générales de vente (article 5) que les délais sont donnés à titre indicatif et dans le bon de commande que la mise en place de l'ADSL était comprise
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc392cdc6046d47881f2b
21 janvier 2026
Ce contrat prévoyait une durée initiale d'un an, reconductible tacitement sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues aux conditions générales.
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Il est fait référence dans les écritures des Parties à des conditions générales de vente qui ne sont pas produites par les Parties, mais les conditions particulières décrites dans les devis sont suffisamment
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle : Théraclion demande au tribunal que soit ordonné à la société Surgicare de supprimer, ou de lui donner accès pour supprimer, toutes les données personnelles des patients
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Dans ces conditions, tant le principe que le montant de la créance invoquée apparaissent sérieusement contestables.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la société COLBEAUX ne peut prétendre à une garantie des frais de gardiennage réclamés par la société RBM en l'absence de contrat d'entreprise, condition nécessaire pour que le contrat accessoire dont
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
Or, si effectivement l'ouverture d'une procédure de mandat ad'hoc n'empêche pas le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la désignation du mandataire, c'est à la condition
69df5ce5cdc6046d474e74d3
Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Elle conclut donc qu'en l'absence de rapport d'expertise, le Tribunal ne peut se prononcer utilement sur la représentation de la société, et qu'il convient donc d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente
6a1ab5bacdc6046d47794e94
[Z] [V], dont le profil avait été présenté à la demanderesse à l'issue d'un processus de sélection, et dont la candidature avait été retenue par M. [K] [P].
Page 4 sur 70