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1 386 résultats pour « congé donné antérieurement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7940ecdc6046d474563ba

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répondait aux conditions posées aux articles L.645-1 et L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat doit donc être déclaré nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

. : JP202500004 SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501612303 SAS à associé unique S.F, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 805321957. PLAN DE REDRESSEMENT M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, dont il était assorti, subsistaient tant que les parties n'avaient pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de celui-ci.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8b1dccdc6046d47201bae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

été effectué en contravention de l'interdiction de paiement des créances antérieures, mais avant que la SG ait pu avoir connaissance de l'ouverture de ladite procédure collective ; * En conséquence,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Keyyo réplique que : * il est indiqué dans les conditions générales de vente (article 5) que les délais sont donnés à titre indicatif et dans le bon de commande que la mise en place de l'ADSL était comprise

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69bfc392cdc6046d47881f2b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce contrat prévoyait une durée initiale d'un an, reconductible tacitement sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues aux conditions générales.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il est fait référence dans les écritures des Parties à des conditions générales de vente qui ne sont pas produites par les Parties, mais les conditions particulières décrites dans les devis sont suffisamment

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle : Théraclion demande au tribunal que soit ordonné à la société Surgicare de supprimer, ou de lui donner accès pour supprimer, toutes les données personnelles des patients

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2beeacdc6046d4708c500

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ces conditions, tant le principe que le montant de la créance invoquée apparaissent sérieusement contestables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que la société COLBEAUX ne peut prétendre à une garantie des frais de gardiennage réclamés par la société RBM en l'absence de contrat d'entreprise, condition nécessaire pour que le contrat accessoire dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Or, si effectivement l'ouverture d'une procédure de mandat ad'hoc n'empêche pas le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la désignation du mandataire, c'est à la condition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ce5cdc6046d474e74d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conclut donc qu'en l'absence de rapport d'expertise, le Tribunal ne peut se prononcer utilement sur la représentation de la société, et qu'il convient donc d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [V], dont le profil avait été présenté à la demanderesse à l'issue d'un processus de sélection, et dont la candidature avait été retenue par M. [K] [P].

Source officielle

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