retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente, à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 367,32 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

refus de payer les deux suivantes.

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

et jusqu'à restitution du véhicule AUDI Q3, n° de série WAUZZZF31P1047056, immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l'indemnité de l'article 17.2 des conditions générales du contrat, S'entendre condamner

de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale contractuellement prévue [Article 6 des conditions générales de vente). 40 euros (quarante euros) ; montant de l'indemnité forfaitaire au titre

, à compter de l'échéance de chaque facture conformément à ses obligations contractuelles, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 911,51 euros au titre de la

à la société CEDAR'S ROLL, en réparation des préjudices subis par celle-ci du fait de ce vice caché une indemnité d'un montant total de 7 274 euros, * Condamne la société CEDAR'S ROLL à payer à la société

[F] [S] [J] a mis en demeure la société VALOFI de l'indemniser de ses préjudices.

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

* Condamner Maersk à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamner la Société LE DISCOUNT MARKET à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 194,27 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Nous relevons que le matériel objet du contrat n° 10024243, une pelle Yanmar, a fait l'objet d'un vol et que le locataire a été indemnisé par son assureur Allianz par le versement d'une indemnité de 22.000

condition suspensive… ».

* Les CGL paraphées et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.

prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 211,32 € au titre de l'indemnité

procédure civile, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, soit 40 € x 6 factures, en application de l'article

Sur l'indemnité forfaitaire, la clause pénale, les frais accessoire et les intérêts de retard, La société SAMSE sollicite l'application de la clause pénale contractuelle prévue à l'article 7.2 des conditions

En conséquence, Claisse ayant été condamnée au paiement de 21 factures pour le montant de 145 464,43 euros, le tribunal condamnera Claisse à payer à Millet la somme de 840 euros au titre des indemnités

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure