[T] [N] souhaite céder son fonds de commerce à la société LQDC, actuellement locataire gérant, pour le prix de 70 000 € qui permettra de régler par anticipation ses créanciers.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2024 remis à personne se déclarant habilitée, Initial a fait assigner KS.

prévu à l'article « Remboursement Anticipé ».

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

[Z] [X] avec faculté de substitution au profit de toute personne morale de leur choix, moyennant le prix de 190 000 €.

L'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE DU PRÊT » stipule que « la Banque pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après une notification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec

[U] ont pris fin, se désiste de toutes ses demandes. Le défendeur s'oppose à ce désistement.

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 169-10124, accepté et signé par la société BAGNOLET 04, stipulent que : « Article 9 RESILIATION ANTICIPEE Le Bailleur peut résilier le

débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE En présence de SCP BTSG 2, prise

particulières de téléphone mobile ; Attendu que par la signature de ces documents, la société RIVOIRE reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, particulières et spécifiques, les avoir

Ce contrat a été conclu pour une durée ferme de trois ans avec une prise d'effet au 13/09/2021.

d'une résolution anticipée avec un préavis de 3 mois rémunéré à taux plein.

Le prix forfaitaire était fixé contractuellement et les services facturés mensuellement.

L'article 13-3 du même contrat précisait que cette exigibilité anticipée « entraînera automatiquement la résiliation du Contrat ».

parties font loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, ainsi la SARL LE CANNET VOYAGES en signant les contrats a reconnu expressément avoir pris connaissance des conditions générales

de 3 ans comme cela est stipulé dans les conditions particulières, M.

Par cet acte, Fraikin demande au tribunal de : * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat de location longue du fait et aux torts exclusifs de société FORST TRANSPORT à compter du 19 juillet 2024

Dans ces conditions, il est hors de question que je continue l'aventure. Je suis déçu.

Le caractère fixe du prix était ensuite rappelé dans les Conditions Particulières de Vente signées par les clients : clause « options et services » et « par dérogation à l'article 6.a.2 des Conditions

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société