L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés

À ce jour, la société Lyman Agency n'a ni régularisé ses impayés ni restitué les véhicules.

[Z] [U] signe le 18 juin 2022 le Contrat n°2.

La société [F] n'a pas daigné répondre à cette mise en demeure, pas plus qu'elle n'a régularisé sa situation.

société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que conteste

Contestant la régularité et l'efficacité de ces notifications, Monsieur [K] [N] refuse de procéder au rachat des actions dans les conditions prévues par le pacte d'associés.

La créance à hauteur de 91.340,69 € HT a été contestée.

veille maintenant à sélectionner les clients, afin d'être régulièrement payé ; La société est assurée pour les besoins de son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 96 631,05 €, il est contesté

Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [T] ( Pièce n°4 ), régularisée via la solution YouSign le 25 septembre 2025 (Pièce n°4.1).

En ce qui concerne les loyers dûs sur la période de validité du contrat, le tribunal relève que lorga a effectué 43 des 48 versements prévus au contrat de crédit-bail dans les délais impartis.

Les factures correspondantes, émises à l'issue de la réalisation des travaux, n'ont jamais été contestées, mais ne devaient toutefois être réglées que partiellement, un solde de 308 000 euros restant impayé

Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des

Il a été expressément convenu à l'article 9 de l'acte de cession que le CESSIONNAIRE (la société LA VIRGULE DORÉE) a décidé de procéder au rachat du contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

KISAYANG verse aux débats le contrat cadre conclu entre KISAYANG et FTP, régularisé le 5 février 2024.

Le contrat, objet du litige, est bien un contrat de louage de chose signé entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, loueur, et la société LE FIREM SAS, locataire.

Cette mise en demeure est restée sans effet, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti, entraînant l'exigibilité des sommes dues en exécution du contrat.

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance

La défenderesse ne conteste pas la dette mais sollicite un délai de paiement de 8 mois pour s'en acquitter. La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.