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519 résultats pour « contrainte morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f84b0cdc6046d477fbcea

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

chiffre d'affaires réalisé ne lui permettant plus de faire face aux charges courantes et tout redressement s'avérant manifestement impossible, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f84eacdc6046d477fc146

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

stade où le chiffre d'affaires serait suffisant pour faire face aux charges courantes, que tout redressement s'avérant manifestement impossible, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8532cdc6046d477fc6f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

charges imprévues non budgétisées lors de l'élaboration du projet de création de la société, celle-ci ne peut d'ores et déjà plus faire face à ses obligations de sorte qu'il se trouve aujourd'hui contraint

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab454cdc6046d477934cc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

] [S], Représentant légal de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges courantes, que tout redressement s'avérant manifestement impossible, il est contraint

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a865d2cdc6046d47815e9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En défense, Monsieur [L] demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes ; * La condamner à 1 500 €

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fe03cdc6046d47b875ec

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

plan, un mail était adressé à la SARL TOUT-TERRAIN afin de rappeler que la prochaine échéance serait exigible dès le mois de mars et que faute de pouvoir honorer ces échéances, la gérante serait contrainte

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TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

comme suit : * Contrat du 2 mai 2023, concernant le chantier de l'immeuble situé au [Adresse 4], dit chantier « [Adresse 1] », pour un montant de 440.571,60 € TTC, * Contrat du 8 juin 2023, concernant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28103cdc6046d47049210

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Chambre du Conseil le 7 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00037 Par acte en date du 5 Août 2024 signifié à la société débitrice par remise à personne morale

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TCOM

Audience publique de vacation

69d53887cdc6046d476bae9f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

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TCOM

Trib. de Commerce

69c94caacdc6046d4769019f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la société SASU TRUST AUTO sera condamnée à une astreinte de 25 € par jour de retard * Condamner la SASU TRUST AUTO à payer à Monsieur, [F], [N] la somme de 1000.00 € en réparation de son préjudice moral

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69e6b131cdc6046d47f4051b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mois qui s'occupait de l'ensemble des tâches administratives, que par ailleurs, la société ne pouvant plus faire face à ses charges courantes faute de recettes suffisantes, il se trouve aujourd'hui contraint

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b14fcdc6046d47f40711

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que le chiffre d'affaires dégagé par son activité ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes et tout redressement s'avérant manifestement impossible, elle se trouve aujourd'hui contrainte

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69e6b193cdc6046d47f40b79

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

insuffisant pour faire face aux charges liées à l'exploitation, que dans ces conditions, et après avoir constaté que le redressement judiciaire était manifestement impossible, il se trouve aujourd'hui contraint

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69e6c974cdc6046d47f584d2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

trésorerie impactant directement sa capacité à rembourser ses emprunts et la société ne disposant plus de trésorerie suffisante pour honorer une partie de ses dettes échues, il se trouve aujourd'hui contraint

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69e6ccbacdc6046d47f5b733

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

pouvoir exploiter son activité alors que les charges fixes ont continué à s'accumuler, que la société se trouvant aujourd'hui dans l'incapacité de faire face aux charges courantes, elle se trouve contrainte

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cda1cdc6046d47f5c543

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

emprisonnement, que ce dernier se retrouvant donc à la tête de la société bien qu'il ne soit qu'un homme de paille et la société ne pouvant faire face à une dette bancaire, il se trouve aujourd'hui contraint

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cff2cdc6046d47f5e917

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

insuffisante de son établissement ainsi qu'à une fermeture inopinée en raison d'un dégât des eaux, que le chiffre d'affaires ne lui permettant plus de couvrir les charges fixes, elle se trouve aujourd'hui contrainte

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f87ecdc6046d47f8fa60

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

généré par sa salariée n'est toutefois pas suffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que tout redressement s'avérant impossible, c'est dans ces conditions qu'elle se voit aujourd'hui contrainte

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f850dcdc6046d477fc40c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

également aggravé ces difficultés et empêché la pérennisation de l'activité, que tout redressement judiciaire s'avérant manifestement impossible, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint

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