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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ; Attendu que la promesse de vente signée par les parties en date des 24
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
CONSTATER que la Société NEXITY n'est pas le maitre d'ouvrage dans l'opération de promotion immobilière situé à [Localité 1] relative à la transformation et extension de bureaux en une résidence de coliving
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
Ses associés sont les sociétés STR PROMOTIONS SAS (anciennement LASSERRE PROMOTIONS), LIFT PROMOTIONS SARL et OBJECTIF CONSTRUCTION 117.
Chambre 05
69f548adcdc6046d4746a633
28 avril 2026
Localité 5] n° SIREN C308 310 077) – ci-après aussi dénommée GIE [Adresse 6], qui regroupe les commerçants du Centre commercial [Localité 4] [Localité 1], a pour objet notamment l'organisation de la promotion
R E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
sur la commune de [Localité 1] (17); Constater que la SARL BC PROMOTION n'a pas procédé au règlement de la facture, malgré les multiples relances amiables dont elle a fait l'objet ; En conséquence,
AFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
et infiniment subsidiaire, Monsieur [W] [B] : * Conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat de licence, * Considère la clause de résiliation du contrat prévue à l'article 20 comme abusive
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc43cdc6046d473b968c
21 avril 2026
La SCS GARRIA ne conteste pas l'existence de cette avance mais fait valoir l'absence de convention de prêt conclue à ce titre avec la SAS BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS.
Référé vendredi salle 3
69d1a64bcdc6046d4726a80f
24 janvier 2025
PROMOTION Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR M.
6a181b10cdc6046d473935dd
Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant ainsi le principe de la force obligatoire des contrats
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
d'ordre public français ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la cession litigieuse satisfait aux conditions de validité prévues par le droit lituanien, loi régissant le contrat de cession ; Attendu
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
Il n'est pas contesté que le sinistre est survenu le 27 avril 2025, soit plus de cinq ans après la résiliation du contrat le 20 avril 2020, de sorte qu'aucune des deux conditions posées pour la mobilisation
Trib. de Commerce
69ca70eecdc6046d47822ec6
22 octobre 2025
Toutefois, la facture de solde de la réalisation du film promotionnel n'a pas été réglée par la société GR ULTIMMO.
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Courant 2021, le groupe ANTHELIOS entre en contact avec la société HOMUNITY SAS afin d'obtenir un financement complémentaire de 276.000,00 €.
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Au surplus, ce rôle était parfaitement identifié par la société MICSYL SAS puisque les parties avaient déjà été liées par un contrat identique, contrat qui était allé à son terme au bénéfice des 2 co-contractants
69f330b7cdc6046d4712d522
29 avril 2026
présente décision : Rôle n° 2026R459 ENTRE * la société METALEC SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Guillaume ROSSI - Toque n° 538 [Adresse 2] ЕТ - la société CEDDIA PROMOTION
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
repris : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31/03/2026 par PROMOGEN du CRM NOMADVANTAGE Contrat de location longue durée autos ATHLON Contrat de location
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
ont été conclus avec l'Assureur, (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Ils ne sont donc pas contestés par la société LNC DELTA PROMOTION.
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Dans ce contexte, CHANEL ayant constaté que certains de ses produits étaient commercialisés en dehors de son circuit de distribution par V-P FRANCE, elle a sollicité du président du tribunal de commerce
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
l'état des ouvrages réalisés par le groupement d'entreprises ; qu'ainsi un constat d'un commissaire de justice a été dressé le 29 avril 2025 ; qu'elle considère que ses analyses et les termes de ce constat
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