Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

[X] [C] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale

économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Au soutien de cette demande, elle expose qu'une convention de compte courant professionnel a été conclue le 10 janvier 2025, que le compte a été rendu actif le 24 janvier 2025, qu'une facilité de caisse

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Au soutien de ses prétentions, la société CGIE fait valoir que : Suivant une jurisprudence constante, à défaut de clause statutaire ou de convention contraire, tout associé peut demander à tout moment

Le 25 juillet 2019, la société PUPPI'Z convient avec la banque COURTOIS d'une facilité de trésorerie commerciale de 4 000 euros.

capacité d'autofinancement de 104 K€, ces prévisions apparaissent très optimistes La trésorerie à date s'élève à 79 K€ mais au 20 janvier 2026, le total des charges d'exploitation exigibles et non réglées

Ces demandes de règlement sont restées vaines.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Faits et Procédure : La société MATALICE a été constituée en date du 4 juillet 2012 afin d'exploiter une station-service.

La créance demeurant impayée, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE réclame le règlement de la somme de 63 434,28 euros ainsi que la restitution du véhicule.

Or aucune convention de trésorerie n'a été remise au Liquidateur Judiciaire. Une convention aurait été régularisée au 1 er décembre 2021.

Le juge a fait rapport au tribunal.

LES FAITS : La SARL PHARMACIE DES THERMES exploite une officine de pharmacie située à [Localité 1].

La SAS OFIB considère que la SAS GEST'SERVICES est valablement engagée par les conventions conclues et doit régler les factures correspondantes.