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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c316cdc6046d47e48ed8
26 janvier 2026
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69c3c559cdc6046d47e4d8f1
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce également en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69ccc4c6cdc6046d47b4dcc6
7 juillet 2025
2025F00426 - 2518800002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F426 Procédure 2024RJ0048 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50c0dcdc6046d47359ca9
22 janvier 2026
judiciaire, indique qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
3ème A
69dcb9c7cdc6046d4711e8ec
14 janvier 2026
Toutefois, par courriel, la dirigeante a confirmé son accord pour la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [O] & JEUNESSE.
69b07e6fcdc6046d47318cd8
9 juillet 2025
de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le débiteur explique ne pas s'opposer à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire car la société n'exerce plus d'activité
69c3c526cdc6046d47e4d440
Le 07 janvier 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [Q], [O], a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2026000070
69e9e018cdc6046d473be4f8
20 avril 2026
1ère A
69dcb7bdcdc6046d4711bfdd
5 janvier 2026
[D] [U] [V], s'est présenté à l'audience et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 09
69f38ce5cdc6046d471c47b0
1 juillet 2025
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
liquidation judiciaire.
69e42b1bcdc6046d47be8dac
7 avril 2026
ATTENDU que Maître [V] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL INC a déposé en date du 15/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
69ab2a5fcdc6046d47c35cd3
6 octobre 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69a3111fcdc6046d470ccfed
2 avril 2025
Elle a déclaré s'associer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69f7b0efcdc6046d477cb93b
8 avril 2026
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suite à la réception d'un courriel de la part du débiteur où il sollicite la conversion de
9ème chambre
69eabf38cdc6046d475209f8
18 juillet 2025
en liquidation judiciaire sollicitée.
69fb3e82cdc6046d47cb7d5d
ATTENDU que Maître [Q] [R] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
69fb3f15cdc6046d47cb8ef7
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69d76f10cdc6046d479ffac4
1 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 30/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
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