À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées en date du 16 Novembre 2023, avec accusés de réception en date des 21 et 22 Novembre 2023, pour l'audience du 12 Décembre 2023 ; §§-*-§§ Par

[V] [F] [P] a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 06/11/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle était jointe une copie de la requête précitée conformément aux articles

Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée à la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR (S) : Monsieur [H] [A] [Adresse 2] REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * PRESIDENT : Monsieur André

[F] [T] d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

Le 9 mars 2016, Verisure y a répondu en contestant une nouvelle fois sa responsabilité.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 13/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

Le 21 septembre 2023, les parties ont signé un acte sous seing privé portant commande d'un véhicule utilitaire d'occasion PEUGEOT PARTNER 1.5 [Numéro identifiant 1] GRIP, immatriculé [Immatriculation 1

L'affaire a été plaidée et les parties ont déposé leur dossier à l'issue de l'audience pour une décision à intervenir le 2 mars 2026.

défaillance du débiteur.

à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 7 septembre 2023.

faute de comparaître ni personne pour eux, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre

La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président de l'audience : Monsieur Stéphane BARREAU Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Sur ce le tribunal Sur la régularité et recevabilité de l'action La SELAFA MJA, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance.

[K] [Y] serait devenu caduc du fait de la cessation de ses fonctions de gérant, et que les concours bancaires en cours ne pourraient être maintenus sans une nouvelle garantie personnelle.

[Adresse 4] Es qualités de liquidateur judiciaire de la société SAN PRODUCTION [Adresse 5] (partie défaillante) N° RG : 2024F00882 Société SAN PRODUCTION S.A.S.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1 er avril 2026. Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement