par : Maître Hélène VACAVANT -[Adresse 5] Maître Michel TALLENT - Selarl ACTIVE AVOCATS -[Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie

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[Z]-[W], * Décompte des cotisations du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023 de l'institution [H] [E]-[D], * Décompte des cotisations du mois du 1 er janvier 2024 au 31 mars 2024 de l'institution [H]

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 LRAR - 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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Il est à relever que la SARL [Q] [P] & CO, tout au long des relations commerciales entre les deux parties, n'a jamais émis la moindre réserve ou contestation sur la facturation émise au titre des cotisations

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€ au titre de l'indemnité de résiliation le tribunal constate qu'en application des dispositions de l'article 16.3 du contrat, en cas de résiliation, une pénalité est due par le locataire « égale au coût

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Copie exécutoire : Cabinet Gaussen Imbert Associés -Maître Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G.

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de rejet de la demande de clôture de la procédure Numéro de Rôle: 2024F441Numéro de PC: 2024RJ109Débats

* Sur le défaut de coopération avec les organes de la procédure Le liquidateur judiciaire expose que : M. [C] [B] a systématiquement cherché à masquer la réalité de sa gestion.

la hausse ou à la baisse selon l'évolution du montant futur des capitaux propres au 31 décembre 2019, et en supposant que les résultats nets comptables consolidés attendus à cette date s'élèvent au minimum