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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 930 984 661 - 2024 B 4522 et exerce une activité d'achat et vente de produits alimentaires non réglementés,
6a047b12cdc6046d47977b57
Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [O], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS AZUR CONSTRUCTIONS CONSEILS MEDITERRANEE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 801 983 420 - 2021 B 1628 Sigle : « A2CM » Nom
MERCREDI
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
15 avril 2026
EMG [H] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société EMG [H] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce
Chambre 12
69bf3678cdc6046d477e83eb
27 mars 2025
: 2025J00332 N° RG : 2025P00372 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS [O] [L] [Adresse 2] 13190 ALLAUCH [I] : 828 059 444 - 2017 B 935 Nom
Chambre 08
69a425b5cdc6046d4722694c
19 novembre 2025
2025J01239 N° RG : 2025P01155 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [E] [Q], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C/ SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE [Adresse 8] : 827 502 881 - 2017 B 300 Nom
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Le montant total de la créance s'élève à 7 594,58 euros, somme certaine, liquide et exigible, ainsi qu'il ressort du décompte détaillé produit aux débats.
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
La créance du demandeur s'établit selon le calcul suivant : Total des 6 factures : 27042,00€ Virement du 1 er septembre 2022 : * 15558,00€ Report à nouveau : +84,00€ Créance totale 11568,00€
Chambre 04
6a0f9930cdc6046d47813ca9
8 avril 2026
[D] [X] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Le liquidateur conteste cette créance déclarée au motif qu'elle est liée à la créance de TAS INVEST.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Le tribunal constate donc que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de LOUFIX.
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance
JEUDI
6a1167eecdc6046d47a97ced
21 mai 2026
Cette déclaration de surcoût a été effectuée sous la forme d'une déclaration de créance adressée à la SELARL EKIP' par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2023.
6a0f9970cdc6046d478140c0
[D] [Z] [P] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
La procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier. Monsieur [Q] [I] soutient que seule la créance AUTO BILAN FRANCE était alors exigible.
Trib. de Commerce
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16 avril 2026
Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que cinq demandes de délais de paiement ont été formulées dont quatre irrecevables.
6a0c9b02cdc6046d47351136
5 mai 2026
Cette créance est certaine, liquide et exigible.
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337 035,70 € à titre définitif, outre à 238 732,21 € de créances contestées et 759 621,07 € de créances à échoir non reprises
69f412cecdc6046d47297479
9 avril 2025
La créance invoquée qui s'élève à 16 672,69 € dont 5 910,69 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
qualités de liquidateur de la SASU METAL ART & DESIGN a assigné Monsieur [I] [N] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes : * 14 402,65€ au titre des dépenses non
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