Créances privilégiées et chirographaires : le passif à apurer dans le cadre du plan comprend les créances privilégiées, les créances chirographaires et les créances contestées non encore jugées, soit un

Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la SARL LA BARAKA détient une créance

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE [Localité 2] se déclare créancier du défendeur de la somme de 74 926,29 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine trois contrôles

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE CORBEIL se déclare créancier du défendeur de la somme de 54 844,45 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement

Sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société TAMWA par jugement du 24 juin 2022, avec désignation de Monsieur [O] [W] comme juge-commissaire

Autres créances privilégiées et chirographaires Option N°1 : Remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en neuf annuités progressives, la première échéance étant fixé à la date d'anniversaire du plan

La société ODJAGER SECURITE s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance privilégiée définitive d'un

.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers la demanderesse d'un montant total de créances

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 380 euros correspondant à une créance privilégiée.

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 55 090,99 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 82 976,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 77 947 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 40 354 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 27 774,96 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 50.471,28 euros dont 44.441,39 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant

d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe portant sur la période du 01/03/2022 au 31/30/06/2022 en matière de TVA; * des pénalités d'assiette pour défaillance déclarative

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 81.830,33 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 46 406,61 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans