Les classes de parties affectées constitués sont les suivantes : Classes de partie es affectées 1 Créanciers publics privilégiés et AGS pour les créances ne travail 2 Créanciers au titre d'une créance

conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et indique qu'un projet de plan lui a été remis, mais la trésorerie disponible à date ne permettra pas de répondre des créances

qu'aucune créance postérieure n'a été décelée et que les salaires de la fin du mois de juillet 2025 ont été honorés, Attendu toutefois que l'environnement de la société demeure fragile, en raison, d'une

créanciers, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [K] [G] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : OPTION 0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances

La société HYUNDAI justifie de sa créance par la présentation d'un décompte arrêté au 26 mai 2025.

Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élevé à un total de 170.384,33 € et est limité à 146.003,37 € hors créances superprivilégiées

Le demandeur soutient que tout créancier qui a déclaré sa créance doit être consulté (article L. 626-5 alinéa 2 et 3 et article R. 626-7 alinéa 1).

Sur la demande de production d'un décompte net de la créance Monsieur [H] demande que la CRCAM soit enjointe de produire un décompte détaillé et actualisé de la créance qu'elle prétend lui opposer en

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Une créance postérieure de 4.668,41 € a été identifiée par le mandataire judiciaire, cependant celui confirme avoir reçu la preuve du

à la résiliation du bail commercial, dont un jusqu'à la fin de l'année 2025 ; Que cette situation fait naitre un litige sur une éventuelle créance de loyers dont pourrait être redevable la liquidation

Les courriers informant les créanciers que leur créance était discutée ont été adressés le 9 janvier 2025.

Aussi, il constate que la situation de trésorerie très tendue de la société est insuffisante pour le règlement de la créance superprivilégiée et des créances de moins de 500.00 €, et incohérente par rapport

En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.

Il n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

De surcroit, des dette postérieures ont été créées et demeurent impayées pour 232.730 euros.

es qualité de Commissaire à l'exécution du plan indique à l'appui de sa requête que :~ La première échéance mensuelle du plan était prévue le 06/06/2025, le premier dividende annuel à verser aux créanciers

-1 du Code de Commerce dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

* Les créances échues et à échoir qui s'élèvent à 338.300,97 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 12.519,58 €.

aux délais du plan, dont la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a été consultée sur les deux créances qu'elle détient, que : 3 créanciers ont sollicité le paiement immédiat de sa créance à l'arrêté

Toutefois le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L.622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance