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Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions et estime que Monsieur, [F], [V] a commis des fautes de gestions et non des fautes de simple négligence avec un lien de causalité avéré avec le passif

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

La société, [I] prétend à « l'absence de volonté non équivoque et délibérée de la SAS, [J] de s'engager », or c'est la société, [J] qui est à l'origine de la présente procédure.

Ce prêt devait financer la création du fonds de commerce de DS.

Faits et Procédure : La SAS BG NACARAT a souscrit, le 10 mai 2022, un contrat de crédit auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 89 800 € pour financer la création d'un fonds de commerce

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comparant et non représenté, D'AUTRE PART ; EN PRESENCE DE : La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [P], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 3], ès-qualités de liquidation

Le 13 septembre 2021, la SAS FUTUR DIGITAL répond par la même voie qu'elle a acheté un autre nom de domaine dans l'attente du transfert du nom de domaine historique.

Nous relèverons que l'acte de cession de la SASU [D] [E] comporte des clauses de non-concurrence ainsi que des clauses de non débauchage.

Enlèvement du ballast existant, reprise, transport et mise en œuvre de déblais issus du site pour création de la rampe, reprise et mise en œuvre du ballast stocké, 8.

Copie exécutoire : COURTIER Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

Le 13 décembre 2019, la société RIVOIRE a conclu un avenant au contrat de téléphonie mobile prévoyant la création de deux lignes complémentaires : * [Localité 2] numéro 07.89.81.43.58, * [Localité 2]

l'ouverture de la procédure collective date du 09/01/2024 et que la date de cessation des paiements a été fixée au 11 octobre 2023, Attendu que les comptes établis font apparaître un passif vérifié, non

L'article 1353 du code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».