Elle réclame une indemnisation au titre des pénalités à hauteur de 27.180,00€.

Dès lors, la société PIMENT ROUGE sera déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice économique à hauteur de 36 601 €.

Concernant les délais, le contrat qui a été signé entre les parties est constitué de la lettre de mission (pièce défendeur N°1) signée le 9 Juillet 2023.

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

Sur le paiement des pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement Millet produit en pièces 10 sept factures comprenant les pénalités de retard et les indemnités forfaitaires correspondant

Monsieur [E] [R] à hauteur de 4.500,00 € ; * S'agissant de la demande de l'octroi d'un délai de paiement, Aux termes de l'Article 1343-5 du Code Civil, le Tribunal peut allouer à un débiteur un délai

Elle affirme que la seule indemnité qui pourrait être due est de 16 500 euros (3 300 kg x 5 euros).

Sur la demande de paiement par SOGEDEV de 80€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Sur la base de l'article L 441-10 du code de commerce, SOGEDEV est fondée à demander une indemnité

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

* au titre de la garantie « COTROLIA » La société SOCODEP demande à être indemnisée au titre de la perte de garantie.

Ainsi, l'annulation est intervenue dans les faits plus de 8 semaines avant la date de l'événement prévue le 19 septembre 2023, donc avant le délai de 4 semaines prévu aux CGV pour l'indemnisation en cas

Sur les délais de paiement La société Bat'ik sollicite l'octroi de délais afin de s'acquitter de sa dette, faisant valoir qu'elle a versé un premier montant de 3 750 euros et qu'elle souhaite échelonner

la Présidente du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône a enjoint Madame [V] [O] de payer à la SAS BIEN'ICI : * La somme principale de 4.804,98 euros, relative aux factures non payées ; * Une indemnité

de recouvrement), * 40 € TTC échéance du 10 août 2023 (indemnité de recouvrement), * 40 € TTC échéance du 12 octobre 2023 (indemnité de recouvrement), * 226,80 € TTC échéance du 11 juillet 2023 (pré-loyers

La société WE THINK DESIGN contacte la société IAP COURTAGE ET FINANCES le 20 août 2020 pour mandater un expert et déterminer le montant du préjudice, les travaux à réaliser et le montant de l'indemnisation

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » ; En l'espèce, Le tribunal observe à l'appui des pièces produites par la société

pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison de l'inaction de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à l'égard du fonds POSTER / nullité du cautionnement / cumul

950,95 € en principal au titre des loyers impayés, augmentée de la pénalité contractuelle à compter du 10 mai 2023, date de la lettre de mise en demeure de payer adressée à M COMM, augmentée de l'indemnité