Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité

procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que FOLLOW THE SUN SAS a été invité à comparaître à l'audience tenue le 10/01/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés

Il a déclaré qu'après le décès de son épouse, co-gérante qui tenait la boutique, il a repris l'activité mais a rencontré des difficultés avec les salariés depuis ces deux dernières années. M.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 15 941 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code » En faits : A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite

Il ressort du rapport de Me, [H] que : M., [Q], [T] a été salarié au sein de diverses entreprises du bâtiment.

DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [N] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA

Suite à son décès en 2026 l'exploitation s'est interrompue et ses ayant droits ne sont pas en mesure de poursuivre l'activité.

Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos le 31/12/2023 est de 47.073 €.

Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos au 31/12/2023 est de 46.022 €.

et est donc en état de cessation des paiements ; Que le cogérant de la SARL, Monsieur [R] [M], qui était le cuisinier de l'entreprise, a rencontré de graves problèmes de santé et est décédé le [Date décès

Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 71.261 €.

La déclaration a été effectuée le 04 juillet 2025 par : La société 27m2 de déco, [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Violaine REYMOND - Cabinet PIVOINE -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3]

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié.

ordonnance en date du 25/11/2025, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me, [T], [D], a été désignée administrateur provisoire de la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B., suite au décès

Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 25.689 €.

importante de la clientèle notamment en raison du fait que celle-ci effectue désormais ses achats en dehors de [Localité 2] ainsi qu'une diminution de la demande en matière de livraisons, consécutive au décès

Au décès, le 19 mai 2025, des saisies étaient déjà pratiquées sur le compte bancaire. La comptabilité n'était pas tenue.

du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés