Par acte extrajudiciaire en date du 22 juillet 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Monsieur [B] [A] devant le présent tribunal, puis réactualisé sa créance le 21 octobre 2025.

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

bancaire garantie par un gage sur meuble corporel 3 Créanciers au titre d'une créance bancaire garantie par une sûreté réelle autre qu'un gage sur meuble corporel 4 Créanciers au titre d'une créance

son créancier, * Relever la SASU L'ENTREPOT de la forclusion de sa créance de 13.500 € et l'autoriser à procéder à la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement

dans le mois de l'arrêté du plan de 25 % de la créance admise contre abandon du solde. 9 - Autres dispositions Il est expressément prévu que : * Le défaut de réponse des créanciers privés (i.e. hors

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés accepter le remboursement

Il est proposé l'apurement des créances admises selon les modalités d'apurement du passif des autres créances privilégiées et chirographaires (cf ci-dessous) Autres créances privilégiées et chirographaires

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classe de créanciers chirographaires Créances ne pouvant être rattachées à aucune autre classe de créanciers chirographaires 3 812 520,06 € 8 Classe des actionnaires titulaires de comptes- courants

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-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

DISCUSSION Attendu que la SARL VCPR propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

créances de moins de 500 € ; * à lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de sauvegarde, les dividendes annuels à revenir aux créanciers; * à lui remettre

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

Elles visent à assurer un traitement équitable entre les créanciers, tout en tenant compte des contraintes objectives et des règles propres aux différentes catégories de créances (créances assorties de

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement