Par décision avant dire droit en date du 14 novembre 2024, le tribunal s'estimant insuffisamment éclairé quant à la situation de l'entreprise a ordonné une enquête afin de recueillir tous renseignements

Par décision avant dire droit en date du 15 mai 2025, le tribunal s'estimant insuffisamment éclairé quant à la situation de l'entreprise a ordonné une enquête afin de recueillir tous renseignements sur

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions récapitulatives n° 1 en date du 27 mars 2026, la BANQUE CIC Nord Ouest demande au tribunal de : Avant dire droit, * juger irrecevables les

Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ».

dire droit d'un mandataire ad hoc et sur les irrecevabilités soulevées, le tribunal de céans : a fait droit à la demande de nomination d'un mandataire ad hoc, sur le fondement de l'Art R225-70 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

couverts par le secret bancaire et/ou le secret des affaires tels que référencés en Pièce n°16 et qui figure également en Annexe des présentes : RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure par une décision

dire droit auprès de la régie du tribunal avant tel délai, « Rappeler que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, « Dire

CONSTATER le décès de Monsieur [X] [W] [V] dans une décision avant dire droit.

Dans ces conditions, avant dire droit, le Tribunal enjoindra à la société TS NORD de communiquer sous 8 jours, à compter du prononcé de la décision avant-dire droit, sur bordereau, les données complètes

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendu avant dire droit, Communication faite au ministère public, qui requière l'ouverture d'une procédure de liquidation/redressement

Qu'il ressort des éléments du débat et des pièces que l'édiction d'une mesure d'expertise graphologique avant dire droit n'est pas justifiée.

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

7 et L.621-1 al. 3 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens en fin de cause, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par décision

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Aussi le tribunal, avant de dire droit, demande que soient produites les éléments permettant de juger des paiements des cotisations en cause et selon la forme stricte suivante : Pour la caisse [U] [C]

: Réputée contradictoire Avant-dire droit DÉBATS : le 17/03/2026.

Réputée contradictoire Avant dire droit DÉBATS : le 17/06/2025 Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025.

Dans sa lettre de démission, elle indiquait qu'elle entendait se prévaloir des dispositions de l'article 6 de son contrat, lui accordant un droit de suite sur les affaires traitées avant son départ, et

Y FAIRE droit.