Elle considère que l'exception est dilatoire et irrecevable car non motivée avec suffisamment de précision.

de la partie défenderesse bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

[K], domicilié en Serbie, Etat non membre de l'UE et [H] dont le siège social est situé en Slovénie, Etat membre de l'UE, devant les juridictions françaises en application d'une clause attributive de compétence

et non-réponses systématiques d'O FACADE ) – mais constantes, denses et fréquentes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale : Le défendeur soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de ROANNE au profit de tribunal judiciaire de METZ juridiction du défendeur

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

du Comité de Surveillance du 23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de ladite décision, * condamner Messieurs [R] et [E] et la société [T] chacun, sous astreinte

[S] [I] que certaines sommes litigieuses ont déjà été partiellement déchargées par le tribunal administratif de Grenoble (décision du 27 janvier 2023) puis par la cour administrative d'appel de [Localité

arbitrale Suisse : ORDONNER un sursis à statuer concernant les demandes de la société GENSUN contre les compagnies MMA IARD dans l'attente de la décision de cette juridiction.

* Nom commercial : SSIN * Nature de l'activité exercée (code NAF) : Surveillance gardiennage (8010Z) * Date de début d'activité : 01/02/2015 * Fonction/nom du dirigeant de droit : M.

incompétente, laquelle a renvoyé l'affaire devant la présente juridiction.

A titre infiniment subsidiaire : ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, si par extraordinaire, la juridiction de céans viendrait à prononcer une quelconque condamnation contre Monsieur

Bruce rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

du fond pouvait se fonder pour rendre sa décision.

* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.

Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Prestations de services, conseils, études en faveur des entreprises sur les plans administratif, comptables, technique, commerciale, financiers ou autres.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision a) Sur la recevabilité [B] demande au tribunal de se déclarer incompétent au profit des juridictions luxembourgeoises.

Elle ajoute que les attestations produites sont soit ambiguës, soit antérieures à la cession, soit non pertinentes.