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64 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le Tribunal prononça l'ouverture du redressement judiciaire selon jugement en date du 21 mai 2025.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de justice prononçant la caducité dudit contrat sera devenue définitive et aura acquis force de chose jugée, outre les frais de mise en place du financement, soit la somme de 700,00 € HT (soit la somme

Source officielle

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