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1 696 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par l'article 2224 du Code Civil Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations assurances de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, Vu les articles anciens 1382 et suivants du code civil, nouvellement 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [H] * Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations retraite

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77328cdc6046d4774f908

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par jugement rendu le 2 mai 2023 par ce tribunal, statuant en matière de procédure collective, la SARL SUCRE SALE a été mise en redressement judiciaire et la requérante a déclaré sa créance à hauteur de

Source officielle
TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 14 janvier 2025, SELFBETON a pris la décision d'arrêter le fonctionnement du distributeur et l'accès à la plate-forme de gestion pour non-paiement des frais de marketing pour un montant de 4.800 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 04 juillet 2023 (n°127 - annonce n°1421), a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28adacdc6046d47055cb2

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de 717 057 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Par ailleurs, au

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Matthieu LE BARS DEFENDEUR (S) : SA ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile NOUAILLE - Cabinet LKN AVOCATS SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE JUGE DES REFERES

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TCOM

Chambre 03

69f424e6cdc6046d472a9bc7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, la société SAS CONTICINI FRANCHISE est non comparante, ni personne pour la représenter.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77944cdc6046d476c884f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

connaissance des documents contractuels, en tenant compte du constat du commissaire de justice établi de manière non contradictoire au 1 er août 2024 il détermine l'origine de ces dysfonctionnements et

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73dd2cdc6046d47fe5ea4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Représentant (s) : NON COMPARANT Président : M.

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TCOM

Chambre 06

69f54fcacdc6046d474719a5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

qui conduirait alors de manière inéluctable à la survenance d'un tel état.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

n° 1 SELARL LEXLUX AVOCATS [Adresse 4] [Localité 2] Maître [H] Olivier -2 [Adresse 5] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [A] présente un contrat de location financière n°0275824 non

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TCOM

Chambre 03

6a197d40cdc6046d475c035f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Madame [Q] [M] à l'appui de ses demandes, soutient que : * Le tribunal des affaires économiques de Paris est compétent car en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile précise que

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TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b9990ccdc6046d47ff8f68

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

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TCOM

Référés

69de29a9cdc6046d4731bcd9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00042 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e94b18cdc6046d47309c4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [G] demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1120 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil,

Source officielle

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