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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
par l'article 2224 du Code Civil Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations assurances de personne (ADP) sont de trois ans Au titre des cotisations d'assurance
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
, Vu les articles anciens 1382 et suivants du code civil, nouvellement 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants
69bf0a1ecdc6046d477b029f
et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [H] * Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations retraite
chambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.
Trib. de Commerce
69f77328cdc6046d4774f908
21 janvier 2026
Par jugement rendu le 2 mai 2023 par ce tribunal, statuant en matière de procédure collective, la SARL SUCRE SALE a été mise en redressement judiciaire et la requérante a déclaré sa créance à hauteur de
Référé
69a65b33cdc6046d4750fc33
2 avril 2025
Le 14 janvier 2025, SELFBETON a pris la décision d'arrêter le fonctionnement du distributeur et l'accès à la plate-forme de gestion pour non-paiement des frais de marketing pour un montant de 4.800 €.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Par jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 04 juillet 2023 (n°127 - annonce n°1421), a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire
Chambre 06
69f28adacdc6046d47055cb2
14 janvier 2025
L'état des dettes, inscriptions et privilèges d'un montant de 717 057 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Par ailleurs, au
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
Matthieu LE BARS DEFENDEUR (S) : SA ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] REPRESENTANT(S) : Maître Cécile NOUAILLE - Cabinet LKN AVOCATS SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE JUGE DES REFERES
Chambre 03
69f424e6cdc6046d472a9bc7
10 avril 2025
En l'espèce, la société SAS CONTICINI FRANCHISE est non comparante, ni personne pour la représenter.
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
connaissance des documents contractuels, en tenant compte du constat du commissaire de justice établi de manière non contradictoire au 1 er août 2024 il détermine l'origine de ces dysfonctionnements et
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
15 avril 2026
civile.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73dd2cdc6046d47fe5ea4
9 avril 2026
Représentant (s) : NON COMPARANT Président : M.
69f54fcacdc6046d474719a5
26 janvier 2026
qui conduirait alors de manière inéluctable à la survenance d'un tel état.
69b04874cdc6046d472bcf8b
n° 1 SELARL LEXLUX AVOCATS [Adresse 4] [Localité 2] Maître [H] Olivier -2 [Adresse 5] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société [A] présente un contrat de location financière n°0275824 non
6a197d40cdc6046d475c035f
28 mai 2026
Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
Madame [Q] [M] à l'appui de ses demandes, soutient que : * Le tribunal des affaires économiques de Paris est compétent car en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile précise que
ORIENTATION ET MISE EN ETAT
69b9990ccdc6046d47ff8f68
12 janvier 2026
Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.
Référés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00042 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 22 janvier 2025, [G] demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1120 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil,
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