CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de l'assignation : La société SMARTMIND sollicite la nullité de l'assignation au visa de l'article 54 du code de procédure civile qui énonce que « La demande initiale
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Sur l'absence de confirmation de nullité : L'article 1182 du Code civil dispose que « La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. […] L'exécution volontaire
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
[I] et [V] engagent la présente instance pour, notamment, faire annuler les assemblées générales et leurs effets par une décision au fond. Procédure 12.
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
n° 001837193-00 jusqu'à son terme, A titre subsidiaire, En cas de prononcé de la nullité des contrats conclus entre Madame [B] et la société ACCESS BUREAUTIQUE et la société CLEODIS, Prononcer la nullité
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société VLT AUTO sera condamnée aux dépens. 6- Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire qui ne suspend pas l'exécution de la décision. Par ailleurs, la Cour de cassation a radié le pourvoi le 4 décembre 2025.
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Aucune exception de procédure, fin de non-recevoir, ni nullité n'a été soulevée.
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
b) Sur l'absence de grief À titre surabondant, l'article 114 du code de procédure civile dispose que " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
À titre subsidiaire, la société A.C.M. sollicite la nullité de l'opération contractuelle pour violation du code de la consommation (violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison/d'exécution
REFERE
69b1cb79cdc6046d47541749
10 juillet 2025
Sur la nullité de l'assignation et l'incompétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 114 du CPC dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b82dcdc6046d47befead
8 avril 2026
Monsieur [B] [L] a interjeté appel de cette décision. Parallèlement, il a assigné la société AXECIBLES devant le tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir l'annulation du contrat.
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, Vu ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 503 du code de procédure civile, Rappeler
69b026bfcdc6046d47285835
En tout état de cause, les nullités invoquées par la société [K] [N] ont été couvertes par l'exécution parfaite du contrat.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8012ecdc6046d4776a2db
3 avril 2025
Le 1 er juillet 2024, Carmin prend la décision de procéder à une transmission universelle de son patrimoine au profit de la société de droit espagnol 3GTBL sise à [Localité 1], immatriculée B16359879,
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
En pratique, les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société (organisation des pouvoirs, modalités de décision, droits et obligations des associés), et tout associé est tenu de s'y conformer
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
Les 14 et 21 décembre 2022, RFS fait assigner Orpéa devant le président de ce tribunal, statuant en référé, en paiement de la somme de 600 000 €.
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
immédiate de la décision ; Attendu par conséquent qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article 514-1 du code de procédure civile ;
Page 4 sur 31