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675 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b87bcdc6046d478126b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a177efcdc6046d47e87f8d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

mandataire judiciaire indique ne pas être en mesure de se prononcer sur l'opportunité de la poursuite de l'activité, et sollicite le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, afin de pouvoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b4accdc6046d4780e405

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b528cdc6046d4780ec37

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b9ffcdc6046d47814270

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ba63cdc6046d478148fc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3bc39cdc6046d47816a08

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8297bcdc6046d47537092

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c829cecdc6046d47537627

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d587a6cdc6046d47744c80

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

contrat, de telle sorte qu'il est susceptible de le dire nul.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca641cdc6046d47b1a23f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DEMANDEUR : La société, [J], [T] (SAS) 2, Rue Rouget de Lisle 71300 MONTCEAU-LES-MINES RCS Chalon-sur-Saône : 918 851 403 Représentée par Monsieur, [D], [N], associé de la société et détenant un pouvoir

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour pouvoir financer son développement la société INVISU recherche des investisseurs en procédant par augmentation de capital.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16593cdc6046d47e90d9a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b9cacdc6046d47813f1d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3ba4ecdc6046d47814779

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e452cdc6046d47a547a6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [A] [O], munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e4a1cdc6046d47a54c1b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2024, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', représentée par Madame [K] [M], munie d'un pouvoir

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e4bccdc6046d47a54d71

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', ès qualités, représentée par Madame [G] [H], munie d'un pouvoir

Source officielle

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