devant M.

, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

A la suite d'un dégât des eaux survenu en septembre 2024, la société a fermé le restaurant et initié des travaux de réparation.

DEFENDEURS SARL CLEA [Adresse 4] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 5] Mme [K] [Q] [Adresse 6] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 janvier 2026, la société Ydl 1650 a assigné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en

Au visa des précédentes décisions, le tribunal déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [Q] [B] Demeurant [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M.

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume ANQUETIL [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

* DEBOUTER TESLA et NATIOCREDIMURS de l'intégralité de leurs demandes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience publique du 03/10/2025.

Sur la demande principale au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance conforme Stocko Contact expose que : Sur l'obligation de délivrance conforme L'obligation de délivrance conforme

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 27 avril 2026.

le 03 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Dominique BARREAUD qui en ont

La pièce n°32 (décision ARCEP n°2023-1587-RDPI) versée au débat par Transatel le 17 février 2025, a été régularisée au début de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

L'article 1604 du même Code définit la délivrance comme « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » La délivrance a bien eu lieu, par la mise à disposition

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.