A date, le passif déclaré s'élève à 652 k€ et le délai de déclaration de créances expire le 4 février 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 4 avril 2025

[Localité 2] qui succombe, sera condamnée aux dépens, en ce compris les dépens afférents à la procédure d'injonction de payer.

Sur l'application de l'article 700 CPC Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

compris dans les dépens.

au fond ou fin de non-recevoir.

En date du 19 décembre 2024, la Cour d'appel de PARIS a confirmé cette décision, considérant que la créance déclarée au passif de la SAS SIBEL constituait une apparence suffisante.

* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes

* Au visa de l'article 9-3-11, l'engagement d'une action contre les Cars Lacroix et Stivo est expressément prévue ; * L'article 8 « créances et dettes de l'acte de cession » stipule que les recettes

Sur ce, le tribunal, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action intentée à l'encontre de VBP et BDM CO MAKE, VBP et BDM CO soutiennent in limine litis que VBP et BDM CO ne sauraient

Pour faire reconnaitre ses droits, la société [Etablissement 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner

par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°19/03036 précitée ; Cass, com, 1 er déc. 2009, no 08-15.015), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'au

COMPARANT 2/ SAS RC CUISINES [Adresse 3] [Localité 3] NON COMPARANT 3/ SAS AARCH'CUISINE [Adresse 4] [Localité 2] NON COMPARANT 4/ SELARL EKIP' ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés

Copie exécutoire : Me Patricia AUBIJOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[F], [E] [O],Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Les manquements allégués à l'encontre de la société SOGEVAB n'ayant pas été retenus, la créance locative demeure fondée en son principe.

Elle demande donc que celle-ci soit déboutée de sa demande y compris des indemnités forfaitaires devenues sans objet.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BEEZEN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Dans son mél d'accompagnement, la SARL [Localité 1]+ indiquait avoir effectué des suppressions dans les postes du devis.

Le passif non contesté s'élève à la somme 940 408,62 euros ; L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 866 670,04 euros ; Les comportements fautifs ci-dessus caractérisés sont les seules causes de

déclaré est dérisoire (7.432,06 €), en comparaison d'un passif s'élevant à 1.422.745,49 €, traduisant une évidente déperdition d'éléments d'actif non justifiée ; Attendu que l'ensemble de ces éléments