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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
redressement de l'entreprise.
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
69f07deacdc6046d47d195f3
69a856c2cdc6046d477fcd59
3 avril 2025
L'entreprise débitrice et l'ancien conciliateur ont été régulièrement appelés à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et le débiteur a été averti de la nécessité
69a85bbccdc6046d4780646b
14 avril 2025
69d75502cdc6046d479dd5f4
7 avril 2026
L'entreprise a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel
Trib. de Commerce
69a1f4cccdc6046d47f6b835
ou a défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
, indique qu'à date la situation de la société n'est pas la même que celle présentée par le mandataire judiciaire dans la requête du 03.04.2026 et expose : que l'attestation d'assurance a bien été remise
69c2471ecdc6046d47beaf44
20 octobre 2025
la société dans les locaux malgré la résiliation du bail obtenue avant la procédure, qu'également sur les mois de juillet et août, habituellement creux, l'activité a été supérieure aux prévisionnels remis
69f07e64cdc6046d47d1a0ec
69c218a3cdc6046d47ba3e6c
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
69c240b5cdc6046d47be263f
69c240cecdc6046d47be2854
69c240e6cdc6046d47be2a1d
69c24121cdc6046d47be30dc
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