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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025001544 DEBATS : Audience Publique du 6 juin
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
, à savoir : l ère année : 1 % 2 ème année : 2 % 3 ème année : 5 % 4 ème année : 11 % 5ème année à 9ème année : 13 % 10ème année : 16 % f.4 Consultation des classes de parties affectées Par courrier
Trib. de Commerce
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle
69a77c37cdc6046d476cb5cf
22 janvier 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 OCTOBRE 2025 2025003456 PC/08302 Monsieur [U] [A], [W], [O] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
69a793cacdc6046d476e01c9
11 avril 2025
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23d4ecdc6046d47bde146
15 juillet 2025
Nomme la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
AFFAIRES COURANTES
6a0ae646cdc6046d470fdb7d
12 mai 2026
Monsieur [G] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (42) est gérant de ces deux sociétés.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
Il ressort des dossiers que : * Aucun compte annuel n'a été déposé au Greffe ; * Les journaux, grands livres, bilans et comptes de résultat ne figurent pas aux dossiers de la procédure ; * La comptabilité
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
S'il est exact que les SAS peuvent statutairement convenir du délai pour tenir l'assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l'année passée, il est constant qu'en l'absence de délai prévu
69c81756cdc6046d474fc351
II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. », En faits : La société DJ EB CONSEILS
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.
69b9c969cdc6046d4704ca95
69b3956dcdc6046d477de88f
II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. », En faits : La société ARMURERIE LES AULNOIS
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
La SARL AMC INFORMATIQUE soutient que comme le contrat dispose que « […] Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
69a7cf81cdc6046d47727edc
8 octobre 2025
Cependant en raison de la multiplicité des procédures intentée par Madame [E], le liquidateur amiable n'a pu terminer sa mission dans le délai imparti.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Il a relevé que la société disposait de : * deux comptes ouverts dans les livres de la Caisse d'Epargne des Hauts de France ; * un compte ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais.
69c9f593cdc6046d47781aa4
16 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de 6 ans.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a également consenti à la SAS CGA DEVELOPPEMENT l'ouverture d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] avec un taux débiteur de 13,35 % l'an, variable
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