Pour les besoins de son activité, la société employait 5 salariés, dont son dirigeant.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'interdépendance des contrats Attendu que la société UNIVERS TERRASSES BOIS soutient l'interdépendance du contrat de fourniture d'un site internet la liant à la société NOA

émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * Le débiteur comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière, * Madame [A] [O], représentante des salariés

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

somme de 13 246.14 Euros TTC au titre des factures impayées, De la condamner au paiement des intérêts contractuels de 10.75 % sur la somme de 13 246.14 Euros TTC à compter de la signification de la décision

est enrôlée sous le numéro RG 2025F00717 DÉBOUTER la société JDC AUTO de l'ensemble de ses défenses, fins et prétentions Y faisant droit, À titre principal : ORDONNER à la société JDC AUTO, de retirer

La Cour effectue ici un revirement de jurisprudence et retient désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire ne clôture pas le compte courant du débiteur.

Selon décision de la juridiction précitée en date du 17/01/2023, il a été prononcé la résolution du plan de sauvegarde homologué le 31/08/2022, et la liquidation judiciaire.

Que ces deux périodes représentent un montant de 721.704,26 € TTC auquel il faut retirer le séquestre de 380.946,82 € TTC.

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.

In limine litis La société LECOQ SASU sollicite un sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux concernant la citation directe qu'elle a délivrée à la société DSP

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Le 29 septembre 2016, deux professionnels des énergies renouvelables, Messieurs [S] [E] et [A] [F] ont rejoint Heslyom en tant que salariés.

que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision